2014–2015 Rapport sur les plans et les priorités

Renseignements supplémentaires (Tableaux) :


Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

L'honorable Rona Ambrose
Ministre de la Santé

No. de catalogue : H79-3/2014F-PDF
ISSN : 2292-6283

BUDGET DES DÉPENSES 2014-2015

PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les prioritiés

Objet

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

Le Budget des dépenses

Le Budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

  • Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
  • Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.i

Liens avec le Budget des dépenses

Tel qu'indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur ​​les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).

La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s'appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.

Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.

Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes - des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP - Rapport 15ii) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7iii) en 2012 - à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programmes au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en apppui à l'approbation des crédits.

Des changements spécifiques comprennent :

  • Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous-programmes pour davantage de granularité.
  • La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revus pour plus de clarté et de cohérence.
  • D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.

Comment lire ce document

Les RPP sont divisés en quatre sections :

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Le Survol des dépenses de l'organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Elle fournit une description de l'objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s'ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l'organisation, tels que les noms du ministre et de l'administrateur général, le portefeuille ministériel, l'année de création de l'organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d'une nouvelle sous-section s'intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilitiés, les résultats stratégiques et l'Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l'Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non-financier sur le rendement des programmes (voir Section II).

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé «Faits saillants de la planification». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.

Section III : Renseignements supplémentaires

Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités ministériels. Dans cette section, le lecteur trouvera l'état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l'écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant pour chaque ministère. Le lecteur trouvera également un lien vers les Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le Ministre des finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.

Définitions

Architecture d'alignement des programmes

Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.

Cadre pangouvernemental

Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l'alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.
Crédit
Toute autorisation du Parlement de verser une somme d'argent à même le Trésor.

Dépenses budgétaires Vs. Non-budgétaires

Dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et de capital; paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et paiements aux sociétés d'état.

Dépenses non-budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, placements et avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépense prévue

Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.

Équivalent temps plein (ETP)

Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d'heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Programme

Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.

Programme temporisé

Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l'autorisation politique n'est pas permanent. Lorsqu'un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)

Résultat attendu

Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.

Résultats du gouvernement du Canada

Un ensemble d'objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.

Résultat stratégique

Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d'un ministère.

Secteurs de dépenses

Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépensesiv (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.

Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)

Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.

Une SGRR fournit de l'information détaillée sur tous les programmes ministériels (par exemple : les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés, etc.) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.


Table des matières

Message de la présidente

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Notes de fin de document

Message de la présidente

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2014‑2015 du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).

Le CEPMB a été créé en 1987 en vertu des modifications à la Loi sur les brevets, dans le but de protéger les consommateurs en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs. En tant que membre du portefeuille de la Santé, le CEPMB joue un rôle de premier plan dans l'objectif global d'améliorer la santé des Canadiens et des canadiennes.

Pour l'année à venir, les priorités du CEPMB sont : d'abord, d'évaluer l'impact des changements récents et à venir aux systèmes réglementaires des produits pharmaceutiques étrangers et nationaux sur le travail du CEPMB; ensuite, de poursuivre la mise en œuvre du plan d'action de la direction donnant suite au Rapport d'évaluation des programmes; de plus, d'alléger le fardeau réglementaire et d'utiliser efficacement les ressources du personnel du Conseil; et en dernier lieu, d'harmoniser le cadre opérationnel interne du CEPMB aux exigences des organismes centraux.

À titre de présidente du Conseil, je tiens à m'assurer que notre cadre continue de faire passer la protection des consommateurs en premier, tout en reconnaissant la valeur des médicaments novateurs pour les patients. Notre cadre de fixation du prix fait mention des pays dont l'Allemagne et le Royaume-Uni. Alors que les politiques sur le remboursement des médicaments dans ces pays continuent d'évoluer, il importe que nous évaluions les répercussions de ces changements sur la capacité du Conseil d'exécuter son mandat principal afin de veiller à ce que les prix des médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

À partir de maintenant, le CEPMB continuera d'accroître l'efficacité de ses programmes en suivant les conséquences de ses Lignes directrices, en les précisant et en les modifiant au besoin. Il fera également en sorte que ses études et rapports tiennent compte des toutes dernières tendances du marché et représentent les besoins immédiats des payeurs publics et privés qui veulent d'abord et avant tout prendre des décisions éclairées en matière de remboursement en temps réel.

Dans le cadre du Plan d'action sur la réduction de la paperasse du gouvernement du Canada, nous continuerons de prendre des mesures afin de réduire notre fardeau administratif sur les brevetés. L'an dernier, le Conseil a consulté des intervenants sur deux initiatives prioritaires à cet égard. L'une d'elles consiste à simplifier la méthodologie de rajustement du prix selon l'indice des prix à la consommation (IPC), et l'autre consiste à passer de deux à un rapport annuel en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés. En 2014, nous travaillerons à la publication préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour que les consultations officielles commencent. Pour la nouvelle méthodologie de rajustement du prix selon l'IPC, la mise en œuvre est prévue en 2015.

Le CEPMB a toujours à cœur de relever les défis présentés par cette période de grands changements, de servir la population canadienne et de contribuer à la durabilité continue du système de santé.

Nous attendons avec intérêt de collaborer et de forger de nouveaux partenariats avec nos groupes diversifiés d'intervenants de l'industrie et externes à l'industrie.

Mary Catherine Lindberg

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre : L'honorable Rona Ambrose

Administrateur général : Mary Catherine Lindberg, Présidente

Portefeuille ministériel : Santé

Année de création : 1987

Principales autorités législatives : Loi sur les brevetsv et Règlement sur les médicaments brevetésvi

Autre : Le ministre de la Santé est responsable de l'application des dispositions de la Loi sur les brevets (la Loi) formulées aux articles 79 à 103. Le CEPMB fait partie du portefeuille de la Santé, qui est également constitué de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada, des Instituts de recherche en santé du Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le portefeuille de la Santé aide le ministre de la Santé à maintenir et à améliorer la santé des Canadiens.

Même s'il fait partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance vis-à-vis du ministre de la Santé. Le CEPMB fonctionne également d'une façon indépendante des autres organismes, à savoir Santé Canada, qui autorise la vente des médicaments au Canada après avoir vérifié leur innocuité, leur efficacité et leur qualité; les régimes publics fédéral, provinciaux et territoriaux d'assurance-médicaments qui autorisent l'inscription des médicaments sur leurs formulaires de médicaments admissibles à un remboursement; et le Programme commun d'examen des médicaments, géré par l'Association canadienne des médicaments et des technologies de la santé, qui évalue l'efficience des médicaments avant leur inscription sur les formulaires des régimes publics d'assurance-médicaments participants.

Contexte organisationnel

Raison d'être

Créé par le Parlement en 1987, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il est investi d'un double mandat :

  • Réglementation – Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.
  • Rapport – Faire rapport des tendances des prix de tous les médicaments ainsi que des dépenses des brevetés dans la R-D au Canada.

Dans l'exécution de son mandat, le CEPMB veille à la protection des Canadiens en s'assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs et que les intervenants sont tenus informés des tendances relatives aux produits pharmaceutiques.

Responsabilités

Le CEPMB a été créé en 1987 par suite de la modification à la Loi sur les brevets (la Loi), le projet de loi C-22. La Loia été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C-91), afin de renforcer ses pouvoirs d'apporter des recours. Les révisions s'inscrivaient dans des réformes réglementaires visant à établir un juste équilibre entre les mesures de protection des brevets visant à encourager les efforts de recherche et développement des brevetés pharmaceutiques et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs.

Le CEPMB a un double mandat :

Réglementation du prix des médicaments brevetés

Il incombe au CEPMB de s'assurer que les prix départ-usine, à savoir les prix auxquels les brevetés vendent, au Canada, à leurs différents clients (grossistes, hôpitaux, pharmacies et autres) leurs médicaments brevetés pour usage humain ou pour usage vétérinaire distribués sous ordonnance ou en vente libre, ne sont pas excessifs. Le CEPMB réglemente le prix de chaque médicament breveté auquel Santé Canada a attribué un numéro d'identification du médicament (DIN) dans le cadre de son processus d'examen. Le mandat du Conseil couvre également les médicaments distribués au titre du Programme d'accès spécial ou distribués en vertu du programme d'essais cliniques de même que les drogues nouvelles de recherche. Les prix des médicaments brevetés en vente libre et les médicaments brevetés à usage vétérinaire sont également réglementés par le Conseil en fonction des plaintes reçues.

Dans le cas où, à l'issue d'une audience publique, le Conseil juge que le prix d'un médicament breveté vendu sur un marché canadien est ou était excessif, il peut rendre une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix de son médicament et à appliquer les mesures qui lui sont dictées pour rembourser les recettes excessives qu'il a tirées de la vente de son médicament à un prix excessif.

Rapport sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Chaque année, le CEPMB rend compte au Parlement, par le truchement du ministre de la Santé, de ses principales activités, de ses analyses du prix des médicaments brevetés et des tendances relatives aux produits pharmaceutiques d'ordonnance ainsi que des dépenses de R-D déclarées par les sociétés pharmaceutiques détentrices de brevets. De plus, par suite de l'établissement du Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) par les ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux (F/P/T) de la Santé, la ministre de la Santé, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 90 de la Loi sur les brevets, a demandé au CEPMB de mener une analyse sur les prix, l'utilisation et les tendances liées aux coûts de médicaments d'ordonnance brevetés et non brevetés, pour que le système de santé du Canada ait des renseignements plus complets et plus justes sur l'utilisation de tous les médicaments d'ordonnance et les sources des hausses de prix. Cette fonction vise à aider les gouvernements F/P/T et d'autres parties intéressées à se munir d'une source centralisée d'information crédible sur les tendances dans l'industrie pharmaceutique.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

1 Résultat Stratégique : Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs, afin de protéger les intérêts de la population canadienne. La population canadienne est également tenue informée.

  • 1.1 Programme : Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés
  • 1.2 Programme : Le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Services internes

Organizational Priorities
Priorité Type1 Résultat stratégique et/ou Programme(s)*
1Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.
Évaluer l'impact des changements récents et à venir aux systèmes de réglementation des produits pharmaceutiques étrangers et nationaux sur le travail du CEPMB Nouvelle Le CEPMB n'a qu'un résultat stratégique. Ainsi, toutes les priorités se rapportent à ce résultat. Ce priorité liens aux programmes 1.1 et 1.2
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

Le Canada, comme de nombreux pays, est actuellement confronté à la hausse des coûts des soins de santé. Les médicaments comptent pour une proportion de plus en plus importante de ces coûts. De plus en plus, les payeurs publics emploient des mesures de contrôle des coûts. Dans le pays, ces mesures ont pris la forme d'ententes sur des listes de produits confidentielles négociées entre les autorités provinciales responsables du remboursement et les fabricants de médicaments. À l'échelon international, divers pays examinent des stratégies afin d'améliorer la rentabilité, comme la gestion selon le cycle de vie (la « révision du prix de référence ») et la stratégie d'établissement des prix axée sur les références afin de contrôler les remboursements de médicaments. La première tendance complique la capacité du Conseil de déterminer le véritable prix d'un médicament et peut imposer des pressions sur les prix, à la hausse, dans les marchés privés. La deuxième tendance pourrait avoir des répercussions négatives sur les ratios de prix moyens entre les administrations étrangères et canadiennes. Enfin, l'engagement récent du Canada envers l'AECG relativement à la modification de la Loi sur les brevets pour prolonger la durée des brevets de produits pharmaceutiques de deux ans devrait, selon toute attente, rouvrir le débat sur le juste équilibre entre la PI et la protection des consommateurs, à un moment où les activités de R-D des brevetés au Canada, à la fois dans l'ensemble et sous forme de ratio de ventes, affichent un déclin considérable. Le Conseil surveillera de près ces développements pour faire en sorte que les Lignes directrices et procédures en place continuent de protéger les consommateurs de prix excessifs et de représenter le climat national et international en évolution.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

  • Examiner les tendances liées aux prix à l'étranger par rapport au Canada.
  • Surveiller les développements internationaux quant à l'établissement des prix des médicaments et aux régimes de remboursement, ainsi que leurs répercussions pour le Canada.
  • Sensibiliser les autres ministères (c.-à-d. Industrie Canada et Santé Canada) sur l'établissement des prix au Canada et à l'étranger et les tendances de R-D.
  • Mobiliser l'industrie, les gestionnaires de régimes de médicaments publics et privés et d'autres intervenants à la détermination d'améliorations éventuelles au processus d'examen des prix.
Priorité Type Résultat stratégique et/ou Programme(s)*
Poursuivre la mise en œuvre du plan d'action de la direction donnant suite au Rapport d'évaluation des programmes du CEPMB Déjà établie Le CEPMB n'a qu'un résultat stratégique. Ainsi, toutes les priorités se rapportent à ce résultat. Ce priorité liens aux programmes 1.1 et 1.2
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

1. Accélérer les processus du CEPMB

Des processus plus rapides se traduiraient par des résultats plus rapides; cela pourrait notamment permettre une utilisation plus efficace des ressources, l'abrégement des périodes où les prix sont excessifs, un accès plus rapide aux renseignements sur les tendances relatives aux prix, aux ventes et à l'utilisation qui pourraient mener à un usage accru des renseignements produits par le CEPMB.

2. Simplifier davantage les Lignes directrices

Les intervenants sont préoccupés par le degré de complexité inhérent aux Lignes directrices qui, selon eux, nuit à la prévisibilité du processus de réglementation. Le fait de simplifier davantage les Lignes directrices pourrait les rendre plus prévisibles et moins susceptibles de différentes interprétations, ce qui pourrait accroître l'observation des Lignes directrices.

3. Encourager l'utilisation d'un langage clair dans toutes les publications du CEPMB

Certains intervenants ont souligné le besoin d'avoir des documents plus courts, plus simples et écrits dans un langage clair; ces changements pourraient rendre les publications du CEPMB plus claires et plus utiles pour tous les groupes d'intervenants.

4. Élargir le public visé par les efforts de sensibilisation

L'évaluation a révélé qu'un certain nombre de répondants issus des catégories de défense des droits des patients et des tiers payeurs ignoraient la nature des renseignements et des analyses que produit le CEPMB et désiraient être mieux informés.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

1. Accélérer les processus du CEPMB

  • Rendre compte des résultats quant aux normes de service liées aux examens scientifiques de nouveaux médicaments brevetés, l'examen du prix de nouveaux produits brevetés et l'examen du prix de produits brevetés existants et prendre les mesures nécessaires au besoin.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

2. Simplifier davantage les Lignes directrices

  • Continuer d'évaluer l'application et l'incidence des modifications apportées aux Lignes directrices par l'intermédiaire du Plan de surveillance et d'évaluation des principales modifications aux Lignes directrices, présenter au Conseil une mise à jour annuelle et publier les constatations sur le site Web du CEPMB.
  • Faire le suivi de l'issue des contrôles judiciaires afin de mettre au clair les questions relatives à la réglementation et tenir compte des résultats dans les Lignes directrices du Conseil, s'il y a lieu.

3. Encourager l'utilisation d'un langage clair dans les communications du CEPMB

  • Continuer d'utiliser la version « En bref » du rapport annuel.
  • Continuer d'utiliser les résumés dans tous les rapports du SNIUMP.
  • Continuer d'utiliser les « « Résumés de recherche », qui ont récemment été lancés, pour mettre en évidence les constatations des études analytiques et leur incidence sur les politiques.

4. Élargir le public visé par les efforts de sensibilisation

  • Établir des contacts avec les responsables de régimes de médicaments publics et privés concernés.
  • Continuer de rechercher des occasions d'établir un dialogue et d'échanger des données sur les tendances et les prix de produits pharmaceutiques avec d'autres organismes et organisations gouvernementaux et non gouvernementaux.
  • Assister aux travaux du groupe de travail sur la réforme réglementaire du portefeuille de la Santé (par exemple, réunions en personne, quantification de référence du fardeau administratif et élaboration d'une Politique d'interprétation).
Priorité Type Résultat stratégique et/ou Programme(s)*
Réduction du fardeau réglementaire et utilisation efficace des ressources du personnel du Conseil Déjà établie Le CEPMB n'a qu'un résultat stratégique. Ainsi, toutes les priorités se rapportent à ce résultat. Ce priorité liens aux programmes 1.1 et 1.2
Description

Pourquoi est-ce une priorité?

À l'appui de la Commission sur la réduction de la paperasse du premier ministre mise en place en 2011, le CEPMB continue d'en appuyer l'esprit en passant au peigne fin son processus d'examen pour relever des moyens possibles de réduire le fardeau administratif des brevetés sans entraver pour autant son mandat de protéger les consommateurs. On prévoit que la réduction du fardeau réglementaire mènera à une conformité accrue et à une utilisation plus efficace des ressources.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

  • Continuer le travail sur la transition de deux à un rapport réglementaire par année sur les prix et les ventes de médicaments brevetés existants par les détenteurs des brevets.
  • Mise en œuvre de la nouvelle méthodologie de rajustement du prix selon l'indice des prix à la consommation (IPC) en 2015.
Priorité Type Résultat stratégique et/ou Programme(s)*
Harmoniser le cadre opérationnel interne du CEPMB aux exigences des organismes centraux. Nouvelle

Le CEPMB n'a qu'un résultat stratégique. Ainsi, toutes les priorités se rapportent à ce résultat. Ce priorité liens aux programmes 1.1 et 1.2

Description

Pourquoi est-ce une priorité?

Dans le cadre de l'accent continu que met le gouvernement sur le contrôle des dépenses, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) continue de rationaliser et de consolider la prestation de services internes et externes dans l'ensemble du gouvernement. Le SCT garde le cap sur le renforcement de la gestion financière et l'amélioration de la surveillance des dépenses en mettant en place des réformes stratégiques du processus d'estimation et en présentant des initiatives telles que le projet pilote de rapports électroniques.

Le CEPMB doit harmoniser son cadre de fonctionnement interne afin de renforcer sa gestion financière et d'améliorer l'intendance de ses actifs publics. En renforçant et en rationalisant son travail, le CEPMB sera plus efficace et plus responsable.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?

  • Examiner le processus d'établissement des prévisions financières et de ressources humaines du CEPMB pour dégager des moyens d'améliorer l'efficacité des prévisions en vue de la prise de décisions.
  • Évaluer les pratiques et processus en place pour gérer la sécurité.
  • Élaborer et mettre en œuvre un système de gestion des dossiers et des données électroniques pour obtenir des renseignements pertinents et opportuns à l'appui de la prise de décisions.

Analyses des risques

Principaux risques
Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes
Non‑conformité aux nouvelles Lignes directrices du Conseil
  • Le CEPMB a approuvé un Plan de surveillance et d'évaluation des lignes directrices
  • Le Conseil continue de relever les défis posés par l'opérationnalisation des nouvelles Lignes directrices. Le Conseil a tôt fait de clarifier l'interprétation et l'application de ses Lignes directrices et d'adopter des approches destinées à faciliter la mise en œuvre efficiente des nouveaux éléments. Ce processus en est cours.
Le CEPMB n'a qu'un résultat stratégique. Ainsi, tous les risques sont associés à ce résultat
L'évolution de la nature et de la distribution de médicaments brevetés dans des domaines plus complexes et innovateurs peut faire obstacle à la capacité du CEPMB à réaliser son mandat
  • Le Conseil s'engage dans son travail à évaluer et à examiner les modifications qu'il pourrait apporter à ses Lignes directrices pour qu'elles demeurent efficaces tant pour ce qui est de faciliter l'examen du prix des médicaments brevetés par le personnel du Conseil que de promouvoir la conformité volontaire de la part des brevetés.
  • Le Conseil continue de se concentrer sur la transparence et les communications.
  • Les fonds du CEPMB continuent d'être engagés envers la tenue de séances de liaison en personne avec des brevetés et d'autres intervenants concernés, et l'amélioration de l'accessibilité et de l'utilité du contenu du site Web du Conseil.
Le CEPMB n'a qu'un résultat stratégique. Ainsi, tous les risques sont associés à ce résultat
Changements relatifs au prix et au remboursement de médicaments brevetés dans les sept pays de comparaison dans le Règlement susceptibles de modifier la capacité du CEPMB de veiller à ce que les prix des médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.
  • Le CEPMB continue de surveiller et d'évaluer les modifications touchant l'établissement des prix et le remboursement des médicaments brevetés dans les sept pays de comparaison dont il tient compte pour examiner ses prix.
  • Le CEPMB surveille la publication de nouveaux prix départ-usine afin d'améliorer la précision et la transparence du processus d'examen du prix.
Le CEPMB n'a qu'un résultat stratégique. Ainsi, tous les risques sont associés à ce résultat
Une plus grande utilisation d'ententes, relatives à l'inscription des produits par les payeurs publics et, à l'avenir peut-être les payeurs privés, pourrait remettre en question la capacité du CEPMB de circonscrire le véritable prix d'un médicament, s'il est utilisé à titre de référence.
  • Le CEPMB surveille et évalue les modifications touchant l'établissement des prix et le remboursement des médicaments brevetés aux payeurs publics.
  • Le CEPMB surveille la publication de nouveaux prix départ-usine afin d'améliorer la précision et la transparence du processus d'examen du prix.
  • Le CEPMB établit des relations de confiance avec les gestionnaires de régimes provinciaux par l'entremise de l'initiative du SNIUMP.
  • Le CEPMB maintient des dialogues avec les payeurs privés et public sur les moyen de contribuer à la durabilité du système de soins de santé.
Le CEPMB n'a qu'un résultat stratégique. Ainsi, tous les risques sont associés à ce résultat
Changements aux politiques canadiennes sur la propriété intellectuelle amenés par des négociations commerciales internationales et une chute des activités de R-D.
  • Le CEPMB consulte des intervenants sur les répercussions de ces développements.
Le CEPMB n'a qu'un résultat stratégique. Ainsi, tous les risques sont associés à ce résultat

La conformité volontaire des brevetés est facilitée par les Lignes directrices publiées qui visent à aider les sociétés à établir des prix qui ne sont pas excessifs. À ce jour, le CEPMB a profité d'un taux élevé de conformité avec les Lignes directrices (soit de 89,5 % pour 2009, 91 % pour 2010, 94,7 % pour 2011 et 92,5 % pour 2012). Cependant, des fluctuations dans le taux de conformité pourraient avoir d'importantes répercussions sur la charge de travail du personnel du Conseil.

Comme ce fut le cas au cours des dernières années, de nombreux pays continuent une lutte acharnée pour restreindre la hausse des coûts des soins de santé. Lors de l'examen des prix des médicaments à l'intérieur de leurs frontières, de nombreux pays, comme le Canada, se fient de plus en plus aux renseignements internationaux sur les prix pour veiller à ce que les prix facturés dans leur pays ne s'écartent pas considérablement de ceux qui sont facturés ailleurs. Des changements récents aux systèmes réglementaires pharmaceutiques étrangers et nationaux ont mis l'accent sur des mesures de contrôle des coûts. Le CEPMB continue de surveiller et d'évaluer l'impact des changements nationaux et étrangers aux systèmes réglementaires pharmaceutiques sur son processus d'examen des prix, en particulier les changements qui se produisent dans les sept pays de comparaison.

Enfin, l'engagement récent du Canada envers l'AECG de modifier la Loi sur les brevets afin de prolonger la durée d'un brevet de médicament de deux ans devrait rouvrir le débat sur l'équilibre approprié entre la PI et la protection des consommateurs, à un moment où les activités de R-D des brevetés au Canada, à la fois dans l'ensemble et en tant que ratio des ventes, affichent un important déclin. Étant donné que les critiques envers le gouvernement au sujet de la politique sur les brevets s'étendent parfois au programme de réglementation des prix du CEPMB, son mandat et son rendement pourraient faire l'objet d'un examen plus approfondi.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (Dépenses prévues—En dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
10 927 030 10 927 030 10 927 030 10 927 030
Ressources humaines (Équivalent temps plein—ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
73 73 73
Sommaire de planification budgétaire pour le Résultat Stratégique et les Programmes (En dollars)
Résultat Stratégique, Programmes et Services internes Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses projetées
2013-2014
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Résultat Stratégique 1 : Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs, afin de protéger les intérêts de la population canadienne. La population canadienne est également tenue informée.
Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés 7 346 773 3 888 795 6 137 834 6 827 010 6 827 010 6 827 010 6 827 010
Le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques 1 010 528 983 279 1 183 470 1 267 557 1 267 557 1 267 557 1 267 557
Total partiel Services internes 3 397 074 3 184 729 2 966 000 2 832 463 2 832 463 2 832 463 2 832 463
Total 11 754 375 8 056 803 10 287 304 10 927 030 10 927 030 10 927 030 10 927 030

Les dépenses de 2011-2012 ont été considérablement plus élevées qu'en 2012-2013. Cet écart est principalement attribuable à une décision de la Cour fédéralevii qui a annulé une ordonnance du Conseil et a contraint le CEPMB à rendre à un breveté la somme de 2 512 878 $ qu'il avait versé au Conseil en tant que paiement pour des revenus excédentaires gagnés, en plus des intérêts et des frais pertinents, représentant au total 46,9 milliers de dollars.

Les prévisions des dépenses de 2013-2014 sont considérablement plus élevées qu'on ne l'anticipait au départ à cause d'une décision de la Cour fédéraleviii qui a annulé une ordonnance du Conseil de février 2012 et a contraint le CEPMB à rendre à un breveté la somme de 2 801 285 $ en plus des intérêts et des frais applicables, représentant au total 70 628,62 milliers de dollars.

Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 comprend des fonds pour une affectation à but spécial (ABS) au montant de 2 470 000 $. L'ABS vise la tenue des audiences publiques et peut uniquement servir à absorber les frais tels que les frais de conseillers juridiques externes et de témoins experts, entre autres. Tous les fonds ABS qui ne sont pas requis pour les audiences doivent être retournés au Trésor.

Les dépenses prévues en 2014-2015 et au cours des années qui suivent reposent sur la supposition que le CEPMB dépensera entièrement les 2,47 millions de dollars reçus sous forme d'ABS et réservés à la tenue d'audiences publiques. Il en est ainsi parce que ces dépenses reposent sur le nombre d'audiences, ainsi que sur la longueur et la complexité des audiences tenues, ce qui est donc difficile à prédire.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

>Dépenses prévues pour 2014-2015 par Secteur de dépenses du Cadre pangouvernementalix (En dollars)
Résultat
Stratégique
Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues
2014-2015
1 Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs, afin de protéger les intérêts de la population canadienne. La population canadienne est également tenue informée. 1.1 Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés Affaires sociales Des Canadiens en santé 6 827 010
1.2 Le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques Affaires sociales Des Canadiens en santé 1 267 557
Total des dépenses prévues par Secteurs de dépenses (En dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques
Affaires sociales 8 094 567
Affaires internationales
Affaires gouvernementales

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

En 2011-2012, les dépenses réelles du CEPMB sont plus élevées que d'habitude, parce que la Cour fédérale a contraint le CEPMB à rendre à un breveté la somme de 2 512 878 $ qu'il avait versée au Conseil en vertu d'une ordonnance émise plus tôt, en plus des intérêts et des frais pertinents, représentant au total 46,9 milliers de dollars.2

Les dépenses réelles de 2012-2013 ont été considérablement inférieures à celles de l'année précédente, en raison de l'incapacité de reporter une somme d'environ trois millions de dollars en ABS3 et 776 000 $ en fonds d'exploitation, en majeure partie attribuable aux économies réalisées grâce à des rationalisations opérationnelles et des processus.

En 2013-2014, les dépenses prévues du CEPMB étaient plus élevées qu'on ne l'avait prévu au départ car elles contiennent un remboursement de 2 801 285 $ en plus des intérêts appropriés à un breveté. Dans ces situations, le CEPMB reçoit d'autres pouvoirs de dépenser pour absorber le remboursement.

En raison de difficultés rattachées à la prévision du nombre et de la complexité d'audiences tenues, aux fins de la prévision des dépenses anticipées pour les années à venir, on suppose que le financement d'ABS sera entièrement utilisé chaque exercice.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour plus d'informations sur les crédits organisationnels du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015.x

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Les médicaments brevetés ne peuvent être vendus au Canada à des prix excessifs, afin de protéger les intérêts de la population canadienne. La population canadienne est également tenue informée.

Programme 1.1 : Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés

Description :

Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires et qui est responsable de s'assurer que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne sont pas excessifs en vertu des facteurs d'examen du prix prévus à la Loi sur les brevets (la Loi). Pour décider si un prix est excessif, le Conseil doit tenir compte des facteurs suivants : les prix de vente du médicament et des autres médicaments de la même catégorie thérapeutique au Canada et dans les sept pays de comparaison nommés dans le Règlement sur les médicaments brevetés (le Règlement); les variations de l'Indice des prix à la consommation (IPC); et, conformément à la Loi, tous les autres facteurs précisés par les règlements d'application visant l'examen du prix. En vertu de la Loi et du Règlement, les brevetés sont tenus de faire rapport des renseignements sur les prix et les ventes pour chaque médicament breveté vendu au Canada, jusqu'à échéance du brevet ou des brevets. Le personnel du Conseil examine les renseignements soumis par les brevetés au lancement et à chaque période de rapport, et ce, pour tous les médicaments brevetés vendus au Canada. S'il conclut que le prix d'un médicament breveté semble excessif, le personnel du Conseil mène une enquête sur le prix. Une enquête peut se solder par un des résultats suivants : la fermeture de l'enquête lorsqu'il apparaît que le prix est non excessif; un Engagement de conformité volontaire par lequel le breveté s'engage à réduire le prix de son produit et à rembourser les recettes excessives au moyen d'un paiement et (ou) d'une réduction du prix d'un autre produit médicamenteux breveté; ou une audience publique dont l'objet est de déterminer si le prix du produit médicamenteux est ou non excessif, y compris une ordonnance corrective rendue par le Conseil. Si le Panel d'audience du Conseil conclut, à l'issue d'une audience publique, qu'un prix est ou était excessif, il peut ordonner au breveté de réduire le prix et de prendre des mesures qui lui sont dictées pour rembourser les recettes excessives. Ce programme assure la protection des Canadiens et de leur système des soins de santé en effectuant l'examen des prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada afin d'éviter les prix excessifs.

Ressources financières budgétaires (En dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
6 827 010 6 827 010 6 827 010 6 827 010
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
44 44 44
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
La conformité des brevets à la Loi sur les brevets, à la réglementation et aux Lignes directrices sur les prix excessifs (les Lignes directrices) Pourcentage de médicaments brevetés dont les prix sont fixés en conséquence de la conformité volontaire, suivant les Lignes directrices ou ne justifient pas la tenue d'une enquête 95 % Le 31 mars chaque année
Taux de conformité aux ordonnances du Conseil relatives au prix ou à la compétence et aux engagements de conformité volontaire 100 % Le 31 mars chaque année
Au Canada, les prix des médicaments brevetés se situent dans la fourchette des prix pratiqués dans les sept pays de comparaison nommés dans le Règlement. Les prix canadiens des nouveaux médicaments brevetés correspondent à la moyenne du prix médian international ou se trouvent en-dessous de la médiane. 100 % Le 31 mars chaque année
Les prix canadiens des médicaments brevetés existants correspondent à la moyenne du prix médian international ou se trouvent en-dessous de la médiane. 100 % Le 31 mars chaque année

Faits saillants de la planification

Le CEPMB se fie à la conformité volontaire dans la mesure du possible, puisqu'elle est moins coûteuse en temps et en argent pour toutes les parties. La conformité volontaire des brevetés est assurée par les Lignes directrices publiées, qui visent à aider les brevetés à établir des prix qui ne sont pas excessifs en offrant des renseignements transparents et prévisibles sur la façon dont un examen du prix est mené.

Depuis la mise en œuvre des nouvelles Lignes directrices en janvier 2010, le personnel du Conseil surveille et évalue l'application et les répercussions des importants changements de façon continue, grâce à la publication annuelle de son Plan de surveillance et d'évaluation des principales modifications aux Lignes directrices.

Les principales priorités du programme d'examen du prix des médicaments brevetés au cours de la période de planification sont les suivantes.

  • Examiner les tendances en matière de prix à l'étranger par rapport au Canada.
  • Examiner les développements à l'échelon international relativement aux prix et aux cadres de remboursement, et leurs répercussions pour le Canada.
  • Sensibiliser des ministères ciblés (c.-à-d. Industrie Canada et Santé Canada) sur les prix nationaux et internationaux et les tendances de R-D.
  • Mobiliser l'industrie et les gestionnaires de régimes publics et privés, ainsi que d'autres intervenants, afin de dégager des améliorations potentielles au processus d'examen des prix.
  • Continuer de surveiller et d'évaluer l'impact des nouvelles Lignes directrices.
  • Continuer les consultations sur la méthodologie de rajustement du prix selon l'IPC et mettre cette méthodologie en application.
  • Continuer de travailler sur la transition de deux à un rapport réglementaire annuel produit par les brevetés sur les prix et les données de vente pour les médicaments brevetés existants.
  • Continuer de surveiller les résultats des révisions judiciaires qui clarifient les questions de réglementation et apporter les modifications en conséquence au cadre réglementaire du Conseil, s'il y a lieu.

Programme 1.2 : Le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Description :

Le CEPMB rend annuellement compte au Parlement, par le truchement du ministre de la Santé, de ses activités d'examen du prix, des prix des médicaments brevetés et des tendances observées au niveau des prix de tous les médicaments ainsi que des dépenses de R-D rapportées par les brevetés pharmaceutiques. En soutien à cette exigence en matière de rapport, le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques fournit des renseignements complets et précis sur les tendances relatives aux prix auxquels les fabricants vendent les médicaments brevetées au Canada et aux dépenses de l'intention des intervenants intéressés, notamment : l'industrie (de marque, biotechnologique et générique); les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; les groupes de défense de droits des consommateurs et des patients; les tiers payants; et autres. Ces renseignements permettent également de rassurer les Canadiens que les prix des médicaments brevetés ne sont pas excessifs. De plus, suite à l'établissement du Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (F/P/T) de la Santé, le ministre fédéral de la Santé a demandé au CEPMB d'effectuer des analyses des tendances relatives aux prix, à l'utilisation et aux coûts des médicaments d'ordonnance brevetés et non brevetés afin de s'assurer que le système de santé du Canada possède des renseignements plus exhaustifs et précis sur l'utilisation de tout médicament d'ordonnance et sur les facteurs à l'origine des augmentations des coûts. Cette fonction vise à fournir aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi, qu'aux autres intervenants intéressés, une source d'information centrale et fiable concernant les prix de tout médicament d'ordonnance.

Ressources financières budgétaires (En dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
1 267 557 1 267 557 1 267 557 1 267 557
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
10 10 10
Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Information sur les tendances pharmaceutiques et les facteurs à l'origine des coûts offerte aux intervenants Nombre de nouveaux rapports/nouvelles études sur le site Web du CEPMB 12 rapports et études Le 31 mars chaque année
Nombre de présentations du CEPMB à un public externe 10 séances d'information Le 31 mars chaque année

Faits saillants de la planification

Le CEPMB continuera de fournir des rapports pertinents et opportuns et des renseignements crédibles sur les tendances dans l'industrie pharmaceutique, en plus de contribuer aux besoins d'information de différents décideurs stratégiques, en faisant ce qui suit.

  • Présenter un rapport annuel au Parlement par l'entremise de la ministre de la Santé, sur ses principales activités, les activités d'examen des prix du CEPMB, les prix de médicaments brevetés et les tendances entourant les prix pour tous les médicaments, ainsi que les dépenses de R-D rapportées par les brevetés.
  • Répondre aux besoins de renseignements F/P/T relevés par le comité directeur du SNIUMP.
  • Élargir l'utilisation du langage clair dans l'ensemble des publications du CEPMB.
  • Continuer d'utiliser les Résumés dans tous les rapports du SNIUMP.
  • Fournir les résultats d'analyses de recherche pertinentes menées dans le cadre de l'initiative du SNIUMP en temps utile.

Services internes

Description :

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Ressources financières budgétaires (En dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
2 832 463 2 832 463 2 832 463 2 832 463
Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
19 19 19

Faits saillants de la planification

Les principales priorités des services internes pour la période de planification sont les suivantes :

  • Examiner le processus de prévision des besoins financiers et de ressources humaines du CEPMB pour dégager des moyens d'améliorer l'efficacité des précisions pour la prise de décisions.
  • Évaluer les pratiques et processus en place pour gérer la sécurité.
  • Élaborer et mettre en œuvre un système de gestion des dossiers et des données électroniques pour fournir des renseignements pertinents et opportuns à la prise de décisions.

Le CEPMB participe à la Stratégie fédérale de développement durable de 2013-2016 et contribue à l'atteinte des objectifs du Thème IV (Écologisation des opérations gouvernementales) par l'intermédiaire du Programme des Services internes. Le ministère prévoit :

  • De prendre des mesures pour intégrer des facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d'achats écologiques du gouvernement fédéral;
  • D'élaborer une approche visant à maintenir ou à accroître le taux d'écologisation en milieu de travail;
  • De fixer des cibles selon les critères SMART pour réduire l'impact environnemental de ses services aux clients;

Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur les activités du CEPMB en consultant le tableau de renseignements supplémentaires « Écologisation des opérations gouvernementales ».

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L'état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l'état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentesxi, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site web du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

État des résultats condensé prospectif Pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars (en dollars)
Renseignements financiers Résultats estimatifs
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
Variation
1 Le CEPMB recueille des revenus ne pouvant pas être dépensés de nouveau par suite de paiements versés par des brevetés au gouvernement du Canada dans le cadre d'Engagements de conformité volontaires (ECV) ou d'ordonnances du Conseil servant à compenser les revenus excédentaires. Le ministre peut conclure des ententes avec une province ou un territoire relativement à la distribution des montants reçus de cette province ou de ce territoire du Receveur général, en sus de tous les frais engagés relativement au recouvrement et à la distribution de ces fonds. Au 31 décembre 2013, le CEPMB a recueilli 10 356 886 $ en revenus ne pouvant pas être dépensés de nouveau. Ce montant est compensé par un remboursement ordonné par la Cour à un breveté pour des revenus excédentaires, ce qui porte le montant net des revenus ne pouvant être dépensés de nouveau à 7 555 601 $. Les revenus ne pouvant pas être dépensés de nouveau ne peuvent pas servir à réduire le passif du CEPMB. Si l'administratrice générale doit assurer le contrôle comptable sur ces revenus, elle n'a aucun pouvoir relativement à la disposition des revenus ne pouvant pas être dépensés de nouveau. Par conséquent, ces derniers sont considérés avoir été gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc comptabilisés afin de réduire les dépenses brutes de l'entité.
Total des dépenses 8 930 618 12 515 942 3 585 324
Total des revenus1 0 0
Coût de fonctionnement net 8 930 618 12 515 942 3 585 324

L'écart de 3 585 324 $ entre les résultats estimatifs de 2013–2014 et les résultats prévus de 2014-2015 est principalement attribuable au fait que les résultas prévus pour 2014-2015 reposent sur la supposition que la totalité du montant de 2 470,0 milliers de dollars en ABS sera utilisée, tandis que les résultats prévus de 2013-2014 reconnaissent la péremption de 2 423,7 milliers de dollars en fonds d'ABS. La différence est le produit direct de la péremption de fonds de salaire et F et E, entraînée par la rationalisation des processus, des économies gagnées et des retards dans la dotation de postes vacants imprévus.

Le CEPMB est actuellement dans l'attente d'une décision de la Cour fédérale sur sa compétence en ce qui a trait aux produits pharmaceutiques génériques brevetés. Une décision favorable pour le CEPMB entraînerait une importante augmentation de la charge de travail, et éventuellement le besoin de plus de personnel.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires listés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015xii sont affichés sur le site web de Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.

  • Écologisation des opérations gouvernementales;
  • Vérifications internes et évaluations à venir pour les trois prochains exercices;

Rapport sur les Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations.xiii Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
C.P. L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Téléphone : 613-952-7360
Sans frais : 1-877-861-2350
Télécopieur : 613-952-7626
ATS : 613-957-4373

Courriel : pmprb@pmprb-cepmb.gc.ca
Site Web : www.pmprb-cepmb.gc.ca

Notes de fin de document

  1. Publications sur le budget des dépenses et lois de crédits du Secrétariat du Conseil du Trésor, http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/esp-pbc-fra.asp.
  2. Certains rapports ministériels sur le rendement 2008-2009 – Ministère de l'Industrie et Ministère des Transports. Rapport du Comité permanent des comptes publics, septembre 2010, http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=40&Ses=3&DocId=4653561&File=0&Language=F
  3. Renforcer l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits. Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, juin 2012,
    http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=5690996&Mode=1&Parl=41&Ses=1&Language=F
  4. Cadre pangouvernemental : http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
  5. Loi sur les brevets http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/index.html
  6. Règlement sur les médicaments brevetés http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-688/index.html
  7. La décision de la Cour fédérale en ce qui a trait à la demande de Sanofi Pasteur Limited pour un examen juridique de la décision du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et le recours accordé en ce qui a trait aux revenus excessifs se trouve dans le site Web du CEPMB, à l'adresse :
    http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/CMFiles/Hearings%20and%20Decisions/
    Decisions%20and%20Orders/T-83-10-Quadracel-Pentacel-FC-DECISION-July-12-2011.pdf
  8. La décision de la Cour fédérale quant à la demande de Teva Canada Innovation selon laquelle la Cour annule une décision du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés remontant au 23 février 2012 se trouve à l'adresse : http://decisions.fct-cf.gc.ca/site/fc-cf/decisions/fr/item/62146/index.do
  9. Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada: Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental : http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
  10. Budget principal des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor, http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/esp-pbc-fra.asp.
  11. Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site web du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/francais/view.asp?x=1802
  12. Les tableaux de renseignements supplémentaires listés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 sont affichés sur le site web de Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés : www.pmprb-cepmb.gc.ca,. sous Rapports au Parlement, Rapport sur les plans et les priorités
  13. Dépenses fiscales du Gouvernement du Canada, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp.

2 En 2011‑2012, le CEPMB a déclaré une augmentation des dépenses découlant des fonds supplémentaires de 2 559 800 $ reçus pour couvrir un remboursement accordé par la Cour à la suite de l'annulation d'une ordonnance du Conseil. À la suite d'une audience du Conseil tenue en 2008‑2009 en vertu de la Loi sur les brevets, le Conseil a conclu que le breveté avait vendu deux médicaments brevetés au Canada à des prix excessifs. Le Conseil a ordonné au breveté de payer à l'État la somme de 2 512 878 $. En 2011‑2012, la Cour fédérale a annulé l'ordonnance du Conseil et a ordonné, dans son jugement, que la somme de 2 512 878 $ soit retournée rapidement au breveté, ainsi que les intérêts appropriés et les frais déterminés totalisant 46 870$.

3 En 2012-2013, le montant total des fonds de l'ABS s'élevait à 3 100 000 $. En 2013-2014 et exercices suivants, le montant de l'ABS est de 2 470 000 $.

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