Modernisation du cadre du CEPMB - Proposition d’application des facteurs pharmacoéconomiques et des facteurs liés à la taille du marché pour les médicaments de catégorie 1

Avertissement

Le présent document ne doit pas être considéré comme une interprétation définitive des lois actuelles ou proposées ou du REIR pour les modifications proposées par le CEPMB; il n’est pas la déclaration d’intention du gouvernement ni une partie officielle de la consultation; et il ne vise pas à lier le CEPMB ou le gouvernement en matière d’application et d’interprétation des lois.

Les médicaments de catégorie 1 sont de nouveaux médicaments brevetés très coûteux qui entrent dans le traitement efficace des maladies potentiellement mortelles ou débilitantes. En vertu des nouvelles lignes directrices proposées, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) attribuera deux prix plafonds différents à chaque médicament de catégorie 1Note de bas de page 1 – le prix courant maximum (PCM) et le prix réduit maximum (PRM). Les facteurs liés à la valeur pharmacoéconomique et à la taille du marché seront appliqués, dans cet ordre, pour établir le PRMNote de bas de page 2 pour un médicament de catégorie 1. On trouvera définie dans les figures 1 et 2 la façon dont on appliquera chacun de ces facteurs pour établir le PRM d’un médicament de catégorie 1. Ces chiffres démontrent des approches pour obtenir le prix plafond de PRM qui comporte une baisse par rapport au prix établi en fonction de la valeur pharmacoéconomique (marché d’envergure importante) ou une augmentation par rapport au prix établi en fonction de la valeur maximum pharmacoéconomique (marché de faible envergure, p. ex. les médicaments orphelins).

Figure 1. Parvenir à un PRM pour les médicaments de catégorie 1 (médicaments non-orphelins)

Figure 1
Description longue
    • Prix courant maximum*
    • Rajustement pharmacoéconomique – Établir un prix plafond au moyen du seuil de 60 000 $/AVAQ**
  • Prix réduit maximum (initial) du prix en fonction de la valeur pharmacoéconomique maximale**
    • Rajustement de la taille du marché après la période d’introduction, fondé sur les revenus réels
  • Prix réduit maximum (PRM)
    • Rajustement de la taille du marché aux recettes annuelles > 40 M$ – rabais de volume de 10 % pour chaque tranche de 10 M$ au-delà de 40 M$***
  • Plafond du prix réduit maximum annuel
    • Gel du prix réduit maximum après une période déterminée (p. ex. trois ans après l’introduction)

Figure 2. Parvenir à un PRM pour les médicaments orphelins de catégorie 1

Figure 2
Description longue
    • Prix courant maximum*
    • Rajustement pharmacoéconomique – Établir un prix plafond au moyen du seuil de 60 000 $/AVAQ**
  • Prix rentable maximum**
    • Rajustement de la taille du marché avec une population de patients inférieure à 5 par 10 000 personnes – augmenter le prix rentable maximum en le multipliant par 2 ou 3.
  • Prix réduit maximum
    • Le PRM pour les médicaments orphelins peut changer si les conditions du marché changent ou si les données probantes cliniques ou économiques se modifient
  • Prix réduit maximum (nouveau)
    • Établissement d’une nouvelle base de référence

* Le prix courant maximum est le montant le plus faible généré par le test de la médiane des prix internationaux ou la comparaison selon la catégorie thérapeutique. Ce test s’applique à tout nouveau médicament (catégorie 1 et catégorie 2).

** Le prix en fonction de la valeur pharmacoéconomique correspond au coût de traitement maximal selon un coût établi pour le seuil d’une année de vie ajustée en fonction de la qualité ($/AVAQ). Les meilleures données probantes pour le Canada indiquent qu’à l’heure actuelle, le système de santé paie 30 000 $ pour acheter une AVAQ supplémentaire. Ainsi, un médicament dont le rapport coût-efficacité différentiel dépasse ce seuil créerait une perte nette en santé. Afin d’appliquer ces données probantes dans le contexte national du CEPMB, il est proposé d’établir le seuil de référence $/AVAQ à deux fois ce montant (60 000 $).

*** Le rajustement de la taille du marché pour les médicaments à fort impact se fonde sur le rapport des recettes annuelles après l’année initiale. Le rajustement au prix plafond en fonction de la valeur pharmacoéconomique pour obtenir le PRM rendrait compte des ventes annuelles dépassant 40 M$Note de bas de page 3. La réduction dans le PRM comprend une méthode de calcul des rabais de volume. Le rabais de volume s’applique au coût total annuel des médicaments, et chaque tranche successive de 10 M$ au-delà de 40 M$ fait l’objet d’un rabais supplémentaire de 10 % jusqu’à concurrence de 50 %. Par ailleurs, on peut utiliser la taille du marché pour augmenter le prix plafond des médicaments dans des marchés de faible envergure, p. ex. pour le traitement des maladies rares. En général, la pratique consiste à rajuster la valeur du rapport coût-efficacité différentiel, mais le CEPMB proposerait une approche utilisant le même seuil de référence du rapport coût-efficacité différentiel, mais en rajustant le prix plafond final à la hausse ou à la baisse en tenant compte de la taille du marché. Le PRM pourrait être rajusté à la hausse jusqu’à deux ou même trois fois, selon le médicament, et en fonction d’autres considérations ou facteurs comme on l’a vu précédemment (p. ex. les médicaments pour le traitement de maladies rares).

Date de modification :