État des résultats prospectif (non audité) Pour l´exercice se terminant le 31 mars

Résultats estimatifs
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
(en dollars)
Charges
Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés 4 056 559 7 729 284
Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques 1 406 158 1 480 851
Services internes 3 467 901 3 305 807
Total des charges 8 930 618 12 515 942
Revenus
Engagements de conformité volontaire 10 355 743 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (10 355 743) -
Total des revenus - -
Coût de fonctionnement net 8 930 618 12 515 942

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif (non audité)
Pour l´exercice se terminant le 31 mars 2015

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses que sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du CEPMB resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'exercice précédent.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2013.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Lors de la préparation de l'état des résultats prospectif, le CEPMB a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d'immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant des recettes perçues et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.
  4. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport qui auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt.
  5. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le CEPMB ne fera pas de mis à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2013-2014, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du CEPMB sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien qu'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le CEPMB est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au CEPMB ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du CEPMB diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
Résultats estimatifs
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
(en dollars)
Coût de fonctionnement net 8 930 618 12 515 942
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (13 190) (13 190)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (1 766 857) (1 644 694)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 3 663 (5 130)
Diminution des avantages sociaux futurs 237 663 49 103
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 23 493 24 999
Diminution des provisions pour passifs éventuels 2 871 914 -
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations 1 356 686 (1 588 912)
Autorisations demandées 10 287 304 10 927 030
(b) Autorisations demandées
Résultats estimatifs
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
(en dollars)
Autorisations demandées :
Crédit 40 – Dépenses de programme 6 538 500 9 949 348
Crédit législatif – Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 2 801 285 -
Législative – Régimes d'avantages sociaux des employés 876 890 977 682
Législative – Montants adjugés par une cour 70 629 -
Autorisations demandées 10 287 304 10 927 030
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