Revenus non disponibles

(en milliers de dollars)
Activité de programme Revenus réels
2009-2010
Revenus réels
2010-2011
2011-2012
Revenus prévus Revenus réels
Conformité et application de prix non excessifs pour les produits médicamenteux brevetés
Engagements de conformité volontaire / Ordonnances du Conseil1 24 202,5 23 272,6 - 11 195,5
Total des revenus non disponibles 24 202,5 23 272,6 - 11 195,5

1 Les sommes comptabilisées dans les recettes non disponibles ne représentent pas les recettes générées par le CEPMB. Ce sont plutôt les sommes que les brevetés ont remises au gouvernement du Canada en application des modalités d'un engagement de conformité volontaire ou d'une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excessives encaissées de la vente d'un médicament à des prix excessifs. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes versées par les brevetés au Receveur général moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.

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