Sommaire des engagements de conformité volontaire (engagement) et des ordonnances - 1994

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DATE - APPROBATION MÉDICAMENT BREVETÉ PRIX EXCESSIF (%)/ LIGNES DIRECTRICES RÉDUCTION DU PRIX1 RECETTES EXCESSIVES2 MONTANT DU REMBOURSEMENT STATUT DU BREVET
ENGAGEMENTS
28 nov 1994 Ortho 7/7/7 (emballages de 21 et de 28 comprimés) Ortho-McNeil Inc. 1,0 – 3,0 Oui- 9,75 $/9,68 $/emballage 487 091 $ 444 571 $
14 nov. 1994 Minocin (50-100 mg) Cyanamid Canada Inc. Lederle Laboratories 0,3 - 2,8 Non 84 813 $ 84 813 $ Échu en 03/1993
18 oct. 1994 Habitrol (7-14-21) mg Ciba-Geigy Canada Inc. 7,2 - 17,5 Oui – moins de 3,07 $ - 3,24 $/ timbre 3 600 000 $ 2 950 000 $
26 sept. 1994 Ponderal (60 mg) Servier Canada Inc. 2,4 - 2,6 Non 144 894 $ 144 894 $ Cédé au domaine public le 15 novembre 1993
ORDONNANCE

1. Aucune réduction du prix lorsque la compétence du CEPMB a pris fin à l'échéance du brevet ou lorsque le brevet a été cédé au domaine public (avant 1995).

2. Dans tous les cas, les recettes excessives ont été remboursées au moyen d'une réduction du prix et (ou) par un paiement.

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