Sommaire des engagements de conformité volontaire (engagement) et des ordonnances - 1996 - 2002

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DATE - APPROBATION MÉDICAMENT BREVETÉ PRIX EXCESSIF (%)/ LIGNES DIRECTRICES RÉDUCTION DU PRIX1 RECETTES EXCESSIVES2 MONTANT DU REMBOURSEMENT STATUT DU BREVET
ENGAGEMENTS
16 sept. 2002 Differin Pledget Galderma Canada Inc. 34.5 Oui 17 575,12 $ 17 575,12 $
15 oct. 2001 Zanaflex Draxis Health Inc. 10,5 – 7,6 Oui 62 559 $ 62 559 $
30 juin 2000 Plavix Bristol-Myers Squibb/Sanofi Oui - 2,40 $/comprimé 583 065 $ Échéance en 10/2002 et en 08/2012
11 août 1999 Anaprox Hoffmann-La Roche 0,02 – 1,39 Oui – 0,58 $ 67 252,55$ 67 252,55$
29 avril 1998 Humalog Eli Lilly Canada Inc. 23 Oui – 22,11 $ 666 824$ 666 824$
5 mars 1996 Prostep Boehringer Ingelheim (Canada) Ltée 12 - 15 Oui – 3,20 $/3,28 $/timbre 14 959 $ 14 959 $
ORDONNANCE
26 juil. 1996 Virazole ICN Canada Ltée 342 Oui - environ 200 $/fioen 3 460,014 $15 1 200 000 $

1. Aucune réduction du prix lorsque la compétence du CEPMB a pris fin à l'échéance du brevet ou lorsque le brevet a été cédé au domaine public (avant 1995).

2. Dans tous les cas, les recettes excessives ont été remboursées au moyen d'une réduction du prix et (ou) par un paiement.

15. Aux termes de l'ordonnance, ICN a dû rembourser le double des recettes excessives encaissées qui totalisaient 1,7 million de dollars, Voir Modification des ordonnances du Conseil du 29 mars 2000.

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