Sommaire des engagements de conformité volontaire (engagement) et des ordonnances - 2005

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DATE - APPROBATION MÉDICAMENT BREVETÉ PRIX EXCESSIF (%)/ LIGNES DIRECTRICES RÉDUCTION DU PRIX1 RECETTES EXCESSIVES2 MONTANT DU REMBOURSEMENT STATUT DU BREVET
ENGAGEMENTS
15 décembre 2005 Risperdal Janssen-Ortho Inc. Oui Voir l´engagement 669 426,81 $ 669 426,81 $ Échu en 07/2006
15 décembre 2005 DukoralTM Sanofi Pasteur Limitée Oui Voir l´engagement 481 198,49 $ 481 198,49 $ Échéance en 06/2016
9 sept. 2005 Ortho 7/7/7 Janssen-Ortho Inc. Oui
99 892,72 $ 99 892,72 $ Échu en 09/2004
25 juil. 2005 Starlix Novartis Pharma Oui PRIX MNE 2005 : 0,5044 $ 174 306,29 $ 174 306,29 $ Échéance en 02/2014
14 juil. 2005 Ceretec Amersham Health Inc. Oui PRIX MNE 2005 : 177,7475
PRIX MNE 2004 : 173,1935
278 112,65 $8 Échu en 04/2006
7 mars 2005 Paxil CR GlaxoSmithKline Inc.
PRIX MNE :
1,5861 $/comprimé 12,5 mg
1,7019 $/ comprimé 25 mg 		310 403,64 $ 310 403,64 $ Échéance en 07/2016
7 mars 2005 Tamiflu Hoffmann-La Roche Ltée
PRIX MNE 2005 : 3.8917 $/comprimé de 75 mg 442 973,47 $ 442 973,47 $ Échéance en 05/2019
17 fév. 2005 Evra9 Janssen-Ortho Inc. Oui Oui - 4.47 $/ timbre réduction de 45 % 3 000 000 $10 1 359 263,67 $ Échéance en 08/2014 et en 06/2016
ORDONNANCE

1. Aucune réduction du prix lorsque la compétence du CEPMB a pris fin à l'échéance du brevet ou lorsque le brevet a été cédé au domaine public (avant 1995).

2. Dans tous les cas, les recettes excessives ont été remboursées au moyen d'une réduction du prix et (ou) par un paiement.

8. Si, à la fin de l'année 2007, le montant total des recettes excessives encaissées n'avait pas été remboursé, Amersham devait verser un remboursement à ses différents clients qui avaient acheté son médicament entre ke 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004. Des paiements totalisant 12 326,31 $ ont ainsi été versés pour rembourser le reliquat des recettes excessives

9. Avis d'audience émis le 23 décembre 2004.

10. Pour le médicament Evra, les recettes excessives ont été remboursées au moyen 1) d'un paiement de 1 359 263,67 remis au Gouvernement du Canada et 2) une réduction du prix du médicament Levaquin, un autre médicament commercialisé par Janssen-Ortho Inc., pour une valeur de 1 496 019,02 $ et 3) d'autres remboursements au Gouvernement du Canada totalisant 683 272 $.

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