Exigences en matière de rapport et dates d'échéance

Renseignements sur le breveté et sur le médicament
Renseignements Date d'échéance Loi sur les brevets Règlement Formulaire
Identification du médicament, du breveté et des brevets

La première des dates suivantes :

Sept (7) jours après la date d'émission du premier Avis de conformité

Sept (7) jours après la date de première vente du médicament au Canada

80(1)a)
80(2)a)
3(1) 3(2)
3(3)
1
Mise à jour des renseignements identifiant le médicament ou le breveté Dans les (30) jours suivant toute modification des renseignements 3(4) 1
Données sur les prix et les ventes
Renseignements Date d'échéance Loi sur les brevets Règlement Formulaire

Données sur les prix et la valeur des ventes du médicament pour chaque catégorie de client par province ou territoire au Canada

Prix départ-usine publiquement disponibles pratiqués pour chaque catégorie de client en Allemagne, en France, en Italie, en Suède, en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis

Lorsqu'un médicament est lancé sur le marché canadien, au plus tard trente (30) jours après la date de première vente

Au plus tard le 30 juillet (période de rapport du 1er janvier au 30 juin)

Au plus tard le 30 janvier (période de rapport du 1er juillet au 31 décembre)

80(1)b)
80(2)b)

4(1)e)

4(2) et (3)

4(1)f)

4(1)g)

2
Recettes tirées des ventes et dépenses de R–D
Renseignements Date d'échéance Loi sur les brevets Règlement Formulaire
Recettes tirées des ventes et dépenses de R–D Au plus tard le 1er mars chaque année 88(1) 88(2) 5, 6 3
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