Comité directeur sur les Lignes directrices visant la modernisation du processus d’examen du prix

Le CEPMB consulte ses intervenants à propos des modifications apportées à ses Lignes directrices à caractère non obligatoire (les « Lignes directrices »), comme envisagé au paragraphe 96(4) de la Loi sur les brevets. Ces modifications visent à moderniser l’approche du CEPMB dans l’exécution de son mandat de protéger les consommateurs canadiens contre la vente de médicaments brevetés à des prix excessifs. Deux principaux types de modifications sont envisagés. Le premier type mettrait en application les modifications au Règlement sur les médicaments brevetés proposées par Santé Canada afin de rendre ceux-ci plus abordables pour les Canadiens. Le deuxième permettrait au CEPMB d’utiliser plus efficacement ses ressources en recourant à une approche de la réglementation du prix des médicaments fondée sur les risques qui simplifie le processus de conformité pour les titulaires de brevets.

À cette fin, le CEPMB mettra sur pied un comité directeur multi-intervenants, qui tiendra sa première réunion en juin 2018, afin de discuter des éléments du nouveau régime et d’aider le CEPMB à faire la synthèse des points de vue des intervenants au sujet des aspects techniques et opérationnels des nouvelles Lignes directrices qui feraient entrer en vigueur ces changements. Ce travail sera fondé en partie sur l’analyse et les recommandations d’un groupe de travail technique qui examinera certains enjeux qui, selon le comité directeur, mériteraient d’être étudiés davantage par des experts de l’évaluation de la technologie de la santé et d’autres domaines économiques et scientifiques.

Un rapport sur les délibérations du comité directeur sera produit par le personnel du CEPMB et sera examiné par le Conseil avant la publication de l’ébauche des nouvelles Lignes directrices pour une consultation élargie par les intervenants à l’automne 2018.

Le Conseil ne sera pas lié par l’analyse et les recommandations découlant de l’examen du groupe de travail ou des délibérations du comité directeur.

Vous trouverez ci-dessous des documents de référence pour les réunions du comité directeur :

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