Rapport annuel 2016 - Fiche d'information

Le 26 octobre 2017, l’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre fédérale de la Santé, a déposé le Rapport annuel 2016 du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) auprès des greffiers de la Chambre des communes et du Sénat.
Le Rapport annuel 2016 présente des données détaillées sur les activités de réglementation du CEPMB, la mesure de conformité des brevetés aux Lignes directrices du Conseil sur les prix, les ventes et les tendances observées au niveau des médicaments brevetés au Canada, notamment des comparaisons internationales des prix, les tendances observées au niveau de l’ensemble des dépenses en médicaments et les dépenses en matière de recherche et développement (R-D) pharmaceutique.

En 2016, 1 435 produits médicamenteux brevetés ont fait l’objet d’un rapport au CEPMB, dont 128 nouveaux produits médicamenteux.
En date du 31 décembre, 12 engagements de conformité volontaire ont été acceptés.
Des recettes excessives totalisant 5,0 millions de dollars ont été remboursées au moyen de paiements au gouvernement du Canada, en plus de réductions de prix.

Les ventes de produits médicamenteux brevetés au Canada ont atteint 15,5 milliards de dollars en 2016, soit une augmentation de 2,6 % par rapport à 2015.
Les produits médicamenteux brevetés ont accaparé 60,8 % du total des ventes de médicaments au Canada, soit une diminution par rapport à 61,6 % en 2015.
Les prix des produits médicamenteux brevetés existants sont demeurés stables, alors que l’Indice des prix à la consommation a augmenté de 1,4 %.
Les prix au Canada se situaient au quatrième rang des prix les plus élevés par rapport aux sept pays de comparaison du CEPMB, étant inférieurs aux prix en Suisse, en Allemagne et aux États-Unis.
Les ratios des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes n’ont pas changé en 2016; ce ratio s’élevait à 4,4 % chez tous les brevetés et à 4,9 % chez les brevetés membres de Médicaments novateurs Canada.

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés est un organisme administratif indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires et dont le mandat réglementaire consiste à protéger les consommateurs canadiens de la pratique de prix excessifs pour les médicaments brevetés.
Le CEPMB est investi d'un double rôle :
- Réglementation – Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs;
- Rapport – Faire rapport des tendances pharmaceutiques relatives à tous les médicaments ainsi que des dépenses de R-D des brevetés pharmaceutiques.

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