Politiques sur la marge bénéficiaire des régimes publics d’assurance-médicaments, 2017-2018

PDF - 132 Ko

Ce document de référence présente un résumé des politiques de marge bénéficiaire de 2017-2018 des régimes publics d’assurance-médicaments qui participent à l’initiative du SNIUMP, telles qu’elles sont décrites dans le Document d’information sur les régimes publié par l’Institut canadien d’information sur la santé.Note de bas de page 1

Colombie-Britannique

  • Pour la plupart des médicaments, maximum 8 %.
  • Pour les médicaments onéreux*, maximum 5 %.
  • Produits assujettis à l’établissement des prix du coût d’achat réel d’au plus 7 %.
  • Le 1er mars 2017, la marge maximale pour certains médicaments onéreux contre l’hépatite C couverts par PharmaCare est passée de 5 % à 2 %.

*Médicaments onéreux s’entend de ceux pour lesquels le coût quotidien prévu d’une dose typique est égal ou supérieur à 40 $ (coût annuel de 14 600 $).

Alberta

Deux suppléments pour les pharmacies sont autorisés :

  • Le 1er supplément admissible s’établit à 3 % prix de catalogue du fabricant (PCF).
  • Le 2e supplément admissible se définit comme 7 % de la somme du PCF et du 1er supplément admissible, jusqu’à concurrence de 100 $.

Saskatchewan

Selon l’entente entre Saskatchewan Health et les propriétaires de pharmacie, la marge bénéficiaire maximale de la pharmacie est fondée sur le coût d’achat du médicament.Note de bas de page 2

Coût d’achat du médicament Marge bénéficiaire maximale de la pharmacie
0,01 $ à 6,30 $ 30 %
6,31 $ à 15,80 $ 15 %
15,81 $ à 200 $ 10 %
>200,01 $ 20 $

Cependant, pour les agents d’analyse d’urine, la pharmacie reçoit le coût d’achat ainsi que la marge bénéficiaire et une marge de 50 % au lieu des frais d’exécution d’ordonnance. Pour l’insuline, la pharmacie reçoit le coût d’achat plus une marge bénéficiaire négociée. Aucune marge bénéficiaire n’est autorisée pour le programme de pompe à insuline.

La Saskatchewan autorise aussi une marge bénéficiaire de gros sur certains produits : insuline : 5 %; produits d’offre à commandes : 6 %; produits génériques : 6,5 % et la plupart des autres médicaments : 8,5 %. La marge bénéficiaire de gros est plafonnée à 50 $ par dimension d’emballage et dépend des coûts d’achat réel.

Manitoba

Aucune politique sur la marge bénéficiaire accordée aux pharmacies.

Ontario

La marge bénéficiaire accordée aux pharmacies pour tous les médicaments de coût élevé dont le remboursement est demandé au titre du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO), soit le coût total du médicament égal ou supérieur à 1 000 $, est de 6 %. Pour les demandes de remboursement de médicaments dont le coût total est inférieur à 1 000 $, une marge bénéficiaire de 8 % du prix du médicament délivré est divisée entre les pharmacies et les grossistes.

Nouveau-Brunswick

On prévoit une marge bénéficiaire accordée aux pharmacies jusqu’à concurrence de 8 % pour les médicaments figurant dans la liste de prix admissibles maximums (PAM) et sur la liste de prix de catalogue du fabricant (PCF).

Nouvelle-Écosse

La marge bénéficiaire accordée aux pharmacies est égale au prix de catalogue du fabricant (PCF) plus 10,5 % (si le coût de l’ingrédient est inférieur ou égal à 3 000 $) ou au PCF plus 8 % (si le coût de l’ingrédient est supérieur à 3 000 $), ou au prix remboursable maximum (PRM) ou au prix de remboursement de Pharmacare (PRP) plus 8 %, incluant la méthadone. Exceptions : les fournitures de stomie – CAR plus 10 % (maximum de 50 $), ainsi que les produits composés magistraux (sauf la méthadone et les médicaments injectables) – CAR plus 2 % (maximum de 50 $).

Île-du-Prince-Édouard

Une marge bénéficiaire maximale de 6 % est autorisée pour les médicaments figurant dans la liste des prix remboursables maximums (PRM). Si aucun PRM n’est établi, une marge bénéficiaire de 10 % est accordée sur le coût des ingrédients pour les médicaments de marque pour lesquels le coût d’ordonnance est de 2 702 $ ou moins, jusqu’à concurrence de 250 $ par ordonnance, et 9,25 % sur le coût des ingrédients des médicaments de marque pour lesquels le coût d’ordonnance est supérieur à 2 702 $.

Terre-Neuve-et-Labrador

Une marge bénéficiaire de gros de 8,5 % s’applique au prix de catalogue du fabricant (PCF) pour les médicaments comportant des ingrédients à fournisseur exclusif inscrits dans la base de données du Prescription Drug Program de Terre-Neuve-et-Labrador (NLPDP), ainsi qu’une marge bénéficiaire de 9 % pour les médicaments consignés dans le Interchangeable Formulary. Aucun supplément aux pharmacies ne peut s’appliquer aux coûts d’ordonnance prévus par un régime NLPDP de Terre-Neuve-et-Labrador.

Yukon

Le coût d’achat réel (CAR) peut inclure un supplément de grossiste jusqu’à un plafond de 14 %.

Les pharmacies ont droit à une marge de 30 %, en plus du CAR d’un médicament. Depuis juillet 2017, les pharmacies ont droit à une marge bénéficiaire maximale de 5 % sur les antiviraux à action directe contre l’hépatite C.

Services de santé non assurés (SSNA)

En général, le prix, s’il est établi, est le même que celui de la liste provinciale concernée. Sinon, le prix payé est déterminé selon le prix courant d’un grossiste national.

Les marges bénéficiaires accordées aux pharmacies, le cas échéant, sont établies en fonction de la situation courante dans la province ou le territoire. Par conséquent, elles varient d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Date de modification :