Politiques d’établissement des prix des médicaments génériques et biosimilaires dans les régimes publics canadiens d’assurance-médicaments

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Ce document de référence présente un résumé des (a) politiques provinciales d’établissement des prix des médicaments génériques mises en œuvre entre 2010 et 2015 et (b) des politiques de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique sur les médicaments génériques et biosimilaires initiées depuis 2013.

Tableau 1. Politiques provinciales d’établissement des prix des médicaments génériques, exprimés en pourcentage du prix des médicaments de marque
  2010 2011 2012 2013 2014 2015
Colombie-Britannique 15 octobre :
50 % médicaments génériques existants
42 % nouveaux médicaments génériques
4 juillet :
40 % tous les médicaments génériques
2 avril :
35 % tous les médicaments génériques
1er avril :
25 % la plupart des médicaments génériques
1er avril :
 20 % la plupart des médicaments génériques
Les prix de tous les autres médicaments génériques de forme solide non administrés par voie orale sont établis à 35 % du prix indiqué sur la liste des prix des médicaments de marque depuis le 1er avril 2014.
 
Alberta 1er avril :
56 % médicaments génériques existants
45 % nouveaux médicaments génériques
 1er avril :
45 % nouveaux médicaments génériques
1er juillet :
35 % nouveaux médicaments génériques
1er mai :
18 % tous les médicaments génériques
1er avril :
plus bas prix offert pour les médicaments génériques existants; tarification par niveau pour les nouveaux médicaments génériques : 
70 % un générique
50 % deux génériques
25 % trois génériques
18 % quatre génériques ou plus
  1er avril :
Adoption du cadre de tarification par niveau
Saskatchewan   1er avril :
40 % nouveaux médicaments génériques

1er mai et 1er juin : 
45 % médicaments génériques existants

1er avril et 1er octobre :

35 %
 médicaments génériques des catégories de l’ancien contrat d’offre permanente
1er avril : 
35 %
    1er avril :
25 %
pour les solides oraux
35 % pour les autres formes
Manitoba L’établissement des prix des médicaments génériques est régi par les ententes de gestion de l’utilisation conclues avec les fabricants, qui établissent que le prix d’un médicament générique est équivalent à celui offert dans d’autres provinces choisies.
Ontario 1er juillet :
25 %* régime public
50 % régime privé et dépenses personnelles
1er avril :
25 %* régime public
35 % régime privé et dépenses personnelles
1er avril :
25 %* régime public, régime privé et dépenses personnelles
    15 mai :
Tarification par niveau pour les médicaments génériques†
Québec Le Québec exige des fabricants de médicaments génériques qu’ils lui accordent le prix le plus bas offert dans les autres provinces.
Nouveau-Brunswick     1er juin : 40 %
1er décembre : 35 %
1er juin : 25 % pour les solides oraux
35 % pour les autres formes
   
Nouvelle-Écosse   1er juillet : 45 % 1er janvier : 40 %
1er juillet : 35 %
  12 novembre : 
25 % pour les solides oraux
35 % pour les autres formes
 
Île-du-Prince-Édouard     1er juillet : 35 % 1er décembre : 25 %    
Terre-Neuve-et-Labrador     1er avril : 45 %
1er octobre : 40 %
1er avril : 35 %
1er juillet : 25 %
   
Yukon Aucune politique d’établissement des prix des médicaments génériques en place. Toutefois, puisque les pharmacies s’approvisionnent auprès de grossistes de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, elles obtiennent les prix figurant dans la liste respective de ces provinces.

* Les politiques d’établissement des prix des médicaments génériques s’appliquent aux médicaments de forme solide administrés par voie orale; pour tous les autres, les prix s’établissent à 35 %.
† Modifications aux règlements applicables aux médicaments génériques figurant sur le Formulaire des médicaments de l’Ontario depuis le 1er avril 2013.

Tableau 2. Initiatives de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique
  2013 2014 2015 2016 2017 2018
Prix des médicaments génériques réduits à 18 % du prix de référence du médicament de marque* 1er avril : 6 des médicaments génériques les plus courants sera réduit à 18 % du prix de référence du médicament de marque 1er avril : 4 des médicaments génériques les plus courants sera réduit à 18 % du prix de référence du médicament de marque pour un total de 10 1er avril : 4 des médicaments génériques les plus courants sera réduit à 18 % du prix de référence du médicament de marque pour un total de 14 1er avril : 4 des médicaments génériques les plus courants sera réduit à 18 % du prix de référence du médicament de marque pour un total de 18 1er avril : Période de transition d’un an durant laquelle le prix de six médicaments génériques existants sera réduit à 15 % du prix de référence du médicament de marque 1er avril : Les prix de 67 des médicaments génériques les plus couramment prescrits sont réduits de 25 à 40 %, soit une économie à concurrence de 90 % par rapport au prix de référence des médicaments de marque
Cadre de tarification par niveau  
  • Niveau 1 (source unique) – un médicament générique : 85 % du prix de référence du médicament de marque en l’absence d’une entente concernant la liste des produits (ELP) pour le médicament de marque; 75 % si une ELP existe
  • Niveau 2 (deux sources) – deux médicaments génériques : 50 % du prix du médicament de marque
  • Niveau 3 (sources multiples) – trois médicaments génériques ou plus : 25 % du prix du médicament de marque pour les formes solides administrées par voie orale; 35 % pour les formes solides non administrées par voie orale
 
Biosimilaires       1er avril : Diffusion de Principes fondamentaux pour les produits biologiques ultérieurs afin d’encadrer les négociations   Septembre 2018 : rédaction du document Directives et négociations de l’APP relatives aux produits biologiques visant à orienter et à définir le processus de négociation des produits biologiques et biosimilaires ainsi que le processus qui régira l’étude de ces produits aux fins de remboursement par les régimes publics d’assurance-médicaments canadiens

Remarque : Depuis le 1er avril 2013, les politiques provinciales générales d’établissement des prix des médicaments génériques ne s’appliquent plus aux médicaments assujettis à la politique d’établissement des prix de 18 %, conformément à la décision du Conseil de la Fédération.
*Médicaments génériques assujettis à la règle du 18 %, par date d’entrée en vigueur :

  • 1er avril 2013 : atorvastatine, ramipril, venlafaxine, amlodipine, oméprazole et rabéprazole.
  • 1er avril 2014 : rosuvastatine, pantoprazole, citalopram et simvastatine.
  • 1er avril 2015 : clopidogrel, gabapentine, metformine et olanzapine.
  • 1er avril 2016 : chlorhydrate de donépézil, ézétimibe, quétiapine et zopiclone.

Réduction supplémentaire des médicaments génériques à 15 % :

  • 1er avril 2017 : atorvastatine, amlodipine, simvastatin, pantoprazole, ramipril, clopidogrel.

Réduction supplémentaire des médicaments génériques à 10 %, et réduction d’autres médicaments génériques à 18 % :

  • 1er avril 2018 : Les prix de 67 des médicaments génériques les plus couramment prescrits au Canada ont été établis à environ 10 à 18 % des prix de référence des médicaments de marque. Pour obtenir une liste complète des médicaments touchés, se reporter au site Web de l’APP.
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