Politiques sur les frais d’exécution dans les régimes publics d’assurance-médicaments, 2017-2018

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Ce document de référence présente un résumé du remboursement des frais d’exécution en 2017-2018 des régimes publics d’assurance-médicaments qui participent au SNIUMP, comme le détaille le Document d’information sur les régimes produit par l’Institut canadien d’information sur la santé.Note de bas de page 1

Colombie-Britannique

Les frais d’exécution maximum autorisés sont de 10 $. Les frais d’exécution ne sont pas remboursés pour l’insuline ou les aiguilles et les seringues pour l’insulinothérapie. Les autres remboursements comprennent les honoraires des pharmaciens qui fournissent des services aux établissements de soins de longue durée, qui touchent 43,75 $ par lit bénéficiant du service. Un programme incitatif rural fournit une subvention par demande de remboursement (3 $ à 10,50 $) aux pharmacies rurales dont le volume de demandes est inférieur à 1 700 demandes mensuelles. Un programme de vaccination rembourse les pharmacies d’un montant de 10 $ pour chaque vaccin financé par l’État administré par un pharmacien autorisé.

Alberta

Le 1er avril 2014, la Alberta Pharmacists’ Association, Alberta Blue Cross et le gouvernement de l’Alberta ont conclu une entente pour une durée de quatre ans. En vertu de l’entente, les frais d’exécution s’élèvent à 12,30 $ par ordonnance, sauf les prescriptions composées et les fournitures pour diabétiques. Ce tarif unique demeure en vigueur du 1er avril 2014 au 31 mars 2018. Les produits injectables, les contraceptifs oraux et les médicaments à base d'insuline se conforment à ce modèle de frais d’exécution.

Saskatchewan

Entre le 1er septembre 2015 et le 31 octobre 2018, les frais d’exécutions maximums s’établissaient à 11,40 $. Un remboursement supplémentaire est versé pour la vaccination contre la grippe, les ordonnances à l’essai, la méthadone, l’emballage de conformité et les médicaments composés.

Manitoba

En date du 18 août 2017, le Manitoba a imposé un plafond sur les frais d’exécution. Les pharmacies peuvent facturer aux régimes provinciaux d’assurance-médicaments jusqu’à 30 $ par ordonnance, ou jusqu’à 60 $ si le médicament précisé est un produit composé stérile, et ce, peu importe le coût de base du médicament ou son emballage. Les fournisseurs de services de pharmacie reçoivent des honoraires professionnels en fonction du marché. Les frais d’exécution ou les honoraires professionnels sont des frais tous compris remboursant les coûts directs et indirects afférents aux fonctions d’exécution, de délivrance et de services cognitifs, y compris les conseils aux patients et les profits.

Les frais d’exécution sont réglementés en vertu du Règlement sur le paiement de prestations pour les médicaments sur ordonnance, qui définit les honoraires professionnels comme suit : « montant que demande normalement le pharmacien aux personnes qui doivent assumer le paiement des honoraires sans obtenir un remboursement ». Ce règlement garantit que les fournisseurs de services de pharmacie établissent des frais uniformes, en fonction du marché, pour lesquels les clients qui paient comptant reçoivent des services équivalents à ceux des bénéficiaires du Régime d’assurance-médicaments.

Les autres remboursements comprennent des frais d’exécution maximum de 6,95 $ pour le programme d’aide à l’emploi et au revenu. Pour les centres de soins personnels, les pharmaciens reçoivent un remboursement de 37,50 $ par lit et par mois à Winnipeg et de 38,20 $ par lit et par mois en région rurale.

Ontario

Les frais d’exécution exigibles dans la plupart des pharmacies s’établissent entre 8,83 $ et 13,25 $ pour chaque ordonnance exécutée dans le cadre du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO), selon le lieu. Des frais d’exécution plus élevés sont facturés par des pharmacies en régions rurales. Le tableau ci-dessous présente ces frais plus élevés et leurs conditions d’application.

Distance de la pharmacie la plus près Frais d’exécution
Il n’y a qu’une seule pharmacie dans un rayon de 5 km. 9,93 $
La pharmacie la plus proche se trouve dans un rayon de 5 à 10 km. 9,93 $
La pharmacie la plus proche se trouve dans un rayon de 10 à 25 km. 12,14 $
Il n’y a pas d’autres pharmacies dans un rayon de 25 km. 13,25 $

Source: http://www.health.gov.on.ca/fr/public/programs/drugs/programs/odb/opdp_dispensing_fees.aspx

À compter du 1er octobre 2015, tous les frais d’exécution pour les demandes concernant des résidents de foyers de longue durée ont été réduits de 1,26 $ et s’établissent maintenant entre 7,57 $ et 11,99 $.

Depuis le 1er octobre 2015, les pharmaciens sont encouragés à fournir aux bénéficiaires du PMO un approvisionnement de 100 jours de la plupart des médicaments utilisés pour les maladies chroniques. Les pharmacies ont droit à un maximum de cinq (5) honoraires d’exécution durant une période de 365 jours, à compter de la première exécution d’ordonnance d’un médicament répertorié pour traiter une maladie chronique. Les bénéficiaires du PMO dont on juge qu’ils ont besoin d’une distribution plus fréquente doivent être évalués régulièrement afin de confirmer le besoin continu. Par exemple, un patient qui suit un traitement médical complexe peut avoir besoin d’aide pour une courte période de temps, pour apprendre à gérer ses médicaments de la manière prescrite, mais, une fois qu’il est stabilisé, être capable de gérer un approvisionnement pour 100 jours.

Nouveau-Brunswick

Tableau des frais d’exécution pour les demandes admissibles :

Catégorie de médicament Frais d’exécution
Médicaments sur la liste de prix courant du fabricant Jusqu’à 11 $
Médicaments sur la liste de prix admissibles maximums Jusqu’à 11 $
Préparations magistrales (composés) Jusqu’à 16,50 $
Méthadone pour la douleur chronique Jusqu’à 11 $
Médicaments pour le traitement d’une dépendance aux opioïdes (méthadone, buprénorphine/naloxone) Jusqu’à 9,50 $

Dans le cadre d’un incitatif pour les pharmacies rurales, un montant de 2 $ supplémentaire est versé pour les 10 000 premières ordonnances exécutées pendant un exercice. Cet incitatif s’applique aux pharmacies qui sont à au moins 25 km l’une à l’autre.

Nouvelle-Écosse

À compter du 1er avril 2017, les frais d’exécution sont passés de 11,75 $ à 11,85 $ pour les fournitures de stomie, de 17,62 $ à 17,77 $ pour les produits composés magistraux (sauf la méthadone et les médicaments injectables) et de 11,75 $ à 11,85 $ pour toutes les autres ordonnances (y compris la méthadone).

Île-du-Prince-Édouard

Les honoraires professionnels maximums remboursables sont de 12,36 $ et les frais pour les médicaments composés correspondent aux frais habituels et coutumiers multipliés par 1,5, jusqu’à concurrence de 18,54 $. Les honoraires fixés par résident de centre de soins privé sont de 76,52 $.

Terre-Neuve-et-Labrador

Tableau des frais d’exécution pour les demandes admissibles :

 

Coût du médicament

Frais d’exécution

Access Plan
Assurance Plan
et Foundation Plan
0 $ à 49,99 $ 11,96 $
50 $ à 249,99 $ 23,93 $
250 $ + 50,00 $
65Plus Plan 0 $ à 249,99 $ 12,00 $
250 $ + 40,00 $

Yukon

Les honoraires professionnels admissibles peuvent s’élever jusqu’à 8,75 $.

Services de santé non assurés (SSNA)

Le remboursement des pharmacies, qui comprend les frais d’exécution, était déterminé par le Programme des SSNA ou négocié entre le Programme des SSNA et les associations de pharmaciens et variait d’une province à l’autre.

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