Rapport sur les plans et priorités 2016-2017

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
blank Résultats
projetés de
2015-2016
Résultats
prévus de
2016-2017
Charges
Le Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés 5 792 128 $ 7 276 954 $
Le Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques 1 936 223 1 923 013
Services internes 2 835 285 2 957 432
Total des charges 10 563 636 12 157 399
Revenus
Engagement de conformité volontaire 5 752 813 -
Autre 53 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (5 752 818) -
Total des revenus 48 -
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 10 563 588 $ 12 157 399 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2016-2017 [prochain exercice].

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du CEPMB resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le CEPMB a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • La conjoncture économique qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus.
  • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
  • La fréquence des audiences et l’écart dans les coûts associés.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, le CEPMB ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice 2015-2016, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du CEPMB sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, d’avances, ainsi que les passifs, dont les passifs éventuels, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l’on s’attende à ce que l´administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le CEPMB est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au CEPMB ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du CEPMB pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)
blank Résultats
projetés de
2015-2016
Résultats
prévus de
2016-2017
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
10 563 588 $ 12 157 399 $
Amortissement des immobilisations corporelles (55 461) (76 933)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 159 801) (1 185 174)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 11 310 (661)
Diminution des avantages sociaux futurs (6 690) (5 795)
Remboursement/ajustement de charges des exercices antérieurs 20 254 18 172
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (1 190 388) (1 250 391)
Ajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 66 320 58 100
Produit de la vente des biens de l’État 48 -
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 66 368 58 100
Autorisations demandées 9 439 568 $ 10 965 108 $
(b) Autorisations demandées
(en dollars)
blank Résultats
projetés de
2015-2016
Résultats
prévus de
2016-2017
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses du programme 10 301 065 $ 9 943 258 $
Montants législatifs 1 018 131 1 021 850
Moins : Autorisations périmés (1 879 628) -
Autorisations demandées 9 439 568 $ 10 965 108 $
Date de modification :