Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2015

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2015

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2015, de même qu’avec le Plan d’action économique du Canada 2015 (budget de 2015).

1.1  Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi), dans sa version modifiée (projet de loi C 22). La Loi a été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C 91). Les révisions visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs. Lorsque, à l’issue d’une audience publique, il apparaît que le prix d’un médicament vendu sur un marché canadien est excessif, le Conseil peut rendre une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix de son médicament et (ou) à appliquer les mesures pour rembourser les recettes excessives qu’il a tirées de la vente de son médicament à un prix excessif.¹

Le mandat du CEPMB comporte les deux volets suivants :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche et développement (R-D) des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2  Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d’établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses du CEPMB engagées au cours du T1 de 2015-2016 ont augmenté de 174 milliers de dollars (11,7 %) comparativement au même trimestre en 2014-2015.

L’argent déclaré dans les états financiers annuels du CEPMB à titre de revenus non disponibles découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire² ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. La ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le montant déclaré à titre de revenus non disponibles est influencé par les engagements approuvés par la présidente ou par un panel d’audience, selon le cas, et le nombre d’ordonnances du Conseil rendues à la suite d’audiences publiques portant sur le prix d’un médicament breveté. Au cours du T1 de 2015-2016, la présidente a accepté un engagement de conformité volontaire en vertu duquel l’on a remboursé des recettes excessives totalisant 59 milliers de dollars, comparativement au T1 de 2014-2015, au cours duquel aucun engagement n’avait été accepté.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

2.1  Changements importants au pouvoir

Tel que le montre l’État des autorisations dans le présent document, il n’y a pas eu de changements importants au total des autorisations disponibles pour l’année par rapport au T1 de 2014-2015.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

La présente section explique les écarts observés au niveau des dépenses au chapitre des crédits législatifs et du crédit 1, par article courant, en vue d’éclairer les variations des tendances relatives aux dépenses par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Au total, les dépenses au T1 ont augmenté de 174 milliers de dollars (11,7 %).

Les dépenses pour le « personnel » au T1 ont augmenté de 289 milliers de dollars. L’écart s’explique principalement par la mise en œuvre de la paye en arrérages du gouvernement du Canada, ainsi qu’une augmentation des indemnités de départ.

Les dépenses pour les « transports et communications » au T1 ont augmenté de 10 milliers de dollars. L’écart s’explique principalement par une augmentation des dépenses de voyage aux fins de formation officielle et d’activités relevant du mandat de base de l’organisation.

Les dépenses pour les « services d’information » au T1 ont augmenté de 26 milliers de dollars. Cette augmentation s’explique principalement par un changement du codage pour l’abonnement à des données et à une base de données spécialisées en matière pharmaceutique aux fins d’analyse des prix des médicaments et des facteurs de coûts connexes. Ces abonnements étaient codés au chapitre des « services publics, fournitures et approvisionnements » en 2014-2015.

Les dépenses au T1 pour les « services professionnels et spéciaux » ont augmenté de 40 milliers de dollars. Cette augmentation s’explique principalement par des paiements précoces d’honoraires de consultants aux fins de conseils scientifiques, ainsi que par le moment de l’octroi de nouveaux contrats relatifs à la recherche de littérature scientifique suite à un processus compétitif.

Les dépenses au T1 pour l’« acquisition de matériel et d’outillage » ont diminué de 15 milliers de dollars. Cet écart s’explique principalement par une augmentation des coûts associés à la modernisation des capacités de protection des données en 2014-2015.

Les dépenses au T1 pour les « autres subventions et paiements » ont diminué de 167 milliers de dollars. Cet écart s’explique en grande part par un paiement de transition ponctuel de 170 milliers de dollars en 2014-2015 pour la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada.

Il n’y a eu aucune variation importante à signaler pour les autres articles courants.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d’affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n’est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l’année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. La ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 1 (Dépenses du programme) de 2 470 milliers de dollars. L’ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés, le nombre d’enquêtes qui donnent lieu à des audiences et le nombre de décisions après audience, qui forment la base des demandes de contrôle judiciaire, toutes choses qui, de façon inhérente, sont imprévisibles.

Le 27 mai 2014, la Cour fédérale a rendu ses décisions sur les demandes de contrôle judiciaire de deux des décisions que le Conseil a rendues après audience. Dans les deux cas, la Cour fédérale a statué que l’entreprise n’était pas un « breveté » au sens de l’article 79 de la Loi et échappait donc à la compétence du Conseil. Bien qu’elles posent un risque, les décisions judiciaires peuvent aussi clarifier les dispositions de la loi et de la réglementation et l’application des lignes directrices connexes du Conseil. Le 25 juin 2014, le procureur général a déposé des avis d’appel à l’égard des décisions.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont les dépenses de « personnel », qui représentent 63 % des dépenses annuelles prévues. Étant donné la nature très spécialisée de son mandat de protection des consommateurs, le CEPMB doit continuer à recruter et à conserver des experts en la matière. Plus de 35 % de ses employés sont âgés de 50 ans ou plus, et au moins 10 de ces derniers seront admissibles à prendre leur retraite au cours des 5 prochaines années. Compte tenu de la petite taille de l’organisme, le départ ou l’embauche de quelques employés au cours d’un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

En mai 2015, la directrice, Direction des services généraux, a pris sa retraite de la fonction publique du Canada. Un processus de dotation est en cours. Le poste est actuellement occupé sur une base intérimaire afin d’assurer la continuité.

Changements aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant aux programmes au cours du dernier exercice.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 14 août 2015
  

Notes

¹ Le « Conseil » désigne les membres du Conseil et leurs fonctions judiciaires au sein de l’organisme; on désigne l’organisme par le nom Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), qui englobe les membres du Conseil et le personnel.

² Conformément à la Partie C, paragraphe C.15.4 du Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures du CEPMB, la politique du Conseil dicte que l’approbation de l’engagement n’appartient qu’au président du Conseil (ou au Panel d’audience lorsque l’engagement de conformité volontaire est soumis au Conseil après l’émission de l’Avis d’audience).

État des autorisations (non vérifié)

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

(L) Crédit législatif

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre