Base de référence du fardeau administratif – mise à jour de 2019

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen du dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Le règlement fédéral qui est administré par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et qui renferme des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises est indiqués ci-après. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 59 et peut être consulté sur la page de dénombrement de référence pour le 30 juin 2014. Puisqu’il n’y a eu aucun changement réglementaire ayant incidence sur le nombre actuel des exigences administratives d’un quelque règlement du Ministère, ou de changement dans les formulaires et annexes qui se rattachent ou qui sont associés aux règlements, le dénombrement de référence qui était de 59 est resté le même pour 2019.

Dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif  :

Titre de la loi
Loi sur les brevets

Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2019
Règlement sur les médicaments brevetés DORS/94-688 59
Dénombrement total blank 59

Les dénombrements des années antérieures du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés sont disponibles sur demande.

Coordonnées

Personne ressource :

Tanya Potashnik
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Boîte L40, 333, rue Laurier ouest, Bureau 1400
Ottawa, ON K1P 1C1
613-288-9642
Tanya.Potashnik@pmprb-cepmb.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, visiter les sites Web de la Gazette du Canada ou de Consultations auprès des Canadiens.

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