Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2011-2012
Table des matières
Pour toute question ou pour obtenir un exemplaire du présent rapport, veuillez vous adresser à la Directrice du Secrétariat du Conseil et Communications à l'adresse suivante :
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Centre Standard Life
Case L40
333, avenue Laurier Ouest, Bureau1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Numéro sans frais : 1-877-861-2350
Tél. : 613-954-8299
Téléc. : 613-952-7626
Courriel : sylvie.dupont@pmprb-cepmb.gc.ca
www.pmprb-cepmb.gc.ca
Introduction
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le CEPMB; le Conseil) est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis le 14 juin 1990. En vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le présent document contient le rapport annuel d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2011-2012 que le CEPMB a soumis au Parlement par l'intermédiaire de la ministre de la Santé.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
Le CEPMB et son mandat
Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). La ministre de la Santé est responsable de l'application des dispositions de la Loi formulées aux articles 79 à 103. Même s'il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance de la ministre de la Santé. Le CEPMB fonctionne également d'une façon indépendante des autres organismes, à savoir Santé Canada qui vérifie l'innocuité et l'efficacité des médicaments et les approuve, les régimes publics fédéral, provinciaux et territoriaux d'assurance-médicaments qui autorisent l'inscription des médicaments sur leurs formulaires de médicaments admissibles à un remboursement, et le Programme commun d'examen des médicaments qui, lui, évalue l'efficience des médicaments avant leur inscription sur les formulaires des régimes publics d'assurance-médicaments participants.
Le CEPMB est investi d'un double rôle, à savoir d'un rôle de réglementation et d'un rôle de rapport. En vertu de son rôle de réglementation, le CEPMB veille à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs alors qu'en vertu de son mandat de rapport, il fait rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de R-D des brevetés.
Délégation des pouvoirs
Le président du Conseil a délégué ses responsabilités en matière d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à la Directrice, Secrétariat du Conseil et Communications (SCC). En conséquence, les demandes de renseignements personnels relèvent du SCC, et la responsabilité opérationnelle de l'application de la Loi a été déléguée à Mme Sylvie Dupont, Directrice, SCC, qui intervient à titre de coordonnatrice de la protection des renseignements personnels (la Coordonnatrice). Vous trouverez dans l'annexe A l'arrêté de délégation signé.
Structure de l'organisation
Le CEPMB, qui compte 76 ETP, est un organisme de petite taille. Étant donné que le CEPMB ne reçoit que très peu de demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toutes les demandes sont reçues et traitées par la Coordonnatrice. Cette dernière fait rapport au président du Conseil du suivi donné aux demandes reçues. Le Secrétariat est également chargé des consultations auprès des demandeurs, des autres organismes du gouvernement, de tierces parties et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Une structure de traitement des demandes reçues, d'examen des demandes et de récupération des documents a été établie afin que les demandes reçues soient dûment enregistrées auprès de la Coordonnatrice et qu'un accusé de réception soit envoyé au demandeur. Les documents pertinents à la demande sont récupérés par la Coordonnatrice de la Direction compétente. La Coordonnatrice en vérifie le contenu et les soumet au demandeur dans le délai imparti.
La Coordonnatrice assure la liaison et la coordination avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et autres ministères ou agences du gouvernement. Elle élabore aussi pour son organisme des politiques et des pratiques touchant la protection des renseignements personnels.
Rapport statistique
Le CEPMB n'a reçu aucune demande d'accès à des renseignements personnels entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012. Par ailleurs, le CEPMB n'a pas reçu de demandes de consultation provenant d'autres ministères.
Vous trouverez dans l'annexe B le rapport statistique « néant » sur les demandes reçues entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012 se rapportant à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Interprétation du rapport statistique
Le CEPMB n'a reçu aucune demande officielle d'accès à des renseignements personnels au cours des sept dernières années. Plusieurs raisons peuvent expliquer telle situation, la première étant que les demandes non officielles d'accès à des renseignements personnels soumises par les membres du personnel du CEPMB sont systématiquement confiées à la Direction des Services généraux (Ressources humaines). Par ailleurs, dans l'exercice de son mandat, le CEPMB ne collige pas ni n'utilise des renseignements personnels. Il est également peu probable que des membres du grand public soumettent au CEPMB une demande d'accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Au cours de l'exercice 2011-2012, le CEPMB n'a participé à aucune séance d'information sur la protection des renseignements personnels.
Autres agents du Parlement
Au cours de l'exercice 2011-2012, le CEPMB a achevé de documenter ses processus d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et a créé une page réservée à l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sur son site Web.
Au cours de l'exercice financier 2012-2013, le CEPMB achèvera l'examen des fichiers de renseignements personnels ainsi que l'actualisation des données dans Info Source.
Plaintes ou enquêtes visant la protection des renseignements personnels
Pour la période de rapport 2011-2012, le CEPMB n'a reçu aucune plainte concernant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et n'a pas fait l'objet d'enquêtes par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
À défaut de propositions pour de nouveaux programmes et de nouveaux services en relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucune évaluation préliminaire ou autre n'a été faite au cours de l'exercice 2011-2012.
Le CEPMB confirme qu'à sa connaissance, ses activités de programme et de prestation de services en relation avec la Loi sur la protection des renseignements personnels ne devraient causer aucun problème. Le CEPMB est conscient que toute modification apportée à son programme, à ses services ou tout élément d'information partagé avec d'autres établissements devront faire l'objet d'un examen aux fins de reconnaître les risques potentiels liés aux questions de protection des renseignements personnels.
Partage de données par l'Institut canadien d'information sur la santé et le CEPMB au titre du Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits
Depuis 2001, en vertu d'une entente intervenue entre les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux de la Santé, le CEPMB effectue des recherches au titre du Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP). Le SNIUMP prépare des analyses critiques des tendances observées aux niveaux des prix des médicaments d'ordonnance, de l'utilisation faite de ces médicaments et des coûts afin que les décideurs du régime de soins de santé du Canada aient une meilleure connaissance de la façon dont sont utilisés les médicaments d'ordonnance ainsi que des facteurs d'augmentation des coûts en médicaments.
L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) recueille les données administratives sur les demandes de remboursement que lui soumettent les régimes d'assurance-médicaments. Sa section « Produits pharmaceutiques » collige ces données et les verse dans la base de données du SNIUMP. Cette base de données est accessible dans un environnement analytique par le truchement d'un portail sécurisé de l'ICIS. L'ICIS a outillé la base de données du mécanisme requis pour protéger les renseignements personnels et confidentiels. L'ICIS anonymise toutes les données versées dans la base de données comme l'exigent sa politique de protection des renseignements et les ententes intervenues avec les fournisseurs de données.
Conformément à l'entente régissant l'accès aux données intervenue entre l'ICIS et le CEPMB, les utilisateurs autorisés du CEPMB n'ont qu'un accès « pour simple lecture » à la base de données du SNIUMP. Le CEPMB ne recueille pas ni ne consigne des données sur les demandes de remboursement et ne dispose non plus d'aucun moyen de les associer à qui que ce soit. Le CEPMB accède à la base de données du SNIUMP par le portail sécurisé de l'ICIS où les données sur les demandes de remboursement sont analysées dans un environnement analytique. L'ICIS et le CEPMB prennent toutes les précautions nécessaires pour que les données ou une partie des données sur les demandes de remboursement ne sortent d'aucune façon des installations de l'ICIS.
Déclaration
Alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEPMB affirme n'avoir communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A – Arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels,
Je, Mary Catherine Lindberg, Présidente du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, une institution gouvernementale nommée dans l'Annexe (Partie 3) de la Loi, PAR LA PRÉSENTE autorise SYLVIE DUPONT, Directrice, Secrétariat du Conseil et des communications, à exercer les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités de Coordinateur de l'Accès à l'information, conformément à l'article 73 de la Loi.
FAIT à OTTAWA, dans la province de l'Ontario, ce 1er jour d'avril 2012.
Mary Catherine Lindberg
Présidente
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Annexe B – Statistiques
Période visée par le rapport : 01/04/2011 au 31/03/2012
Partie 1 - Demandes en vertu de la LPRP
| 1 Nombre de demandes |
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période visée par le rapport |
0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente |
0 |
| Total |
0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport |
0 |
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
| 2.1 Disposition et délai de traitement |
| Disposition |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à jours 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 2.2 Exceptions |
| Article |
Nombre de demandes |
| 18(2) |
0 |
| 19(1)a) |
0 |
| 19(1)b) |
0 |
| 19(1)c) |
0 |
| 19(1)d) |
0 |
| 19(1)e) |
0 |
| 19(1)f) |
0 |
| 20 |
0 |
| 21 |
0 |
| 22(1)a)(i) |
0 |
| 22(1)a)(ii) |
0 |
| 22(1)a)(iii) |
0 |
| 22(1)b) |
0 |
| 22(1)c) |
0 |
| 22(2) |
0 |
| 22.1 |
0 |
| 22.2 |
0 |
| 22.3 |
0 |
| 23a) |
0 |
| 23b) |
0 |
| 24a) |
0 |
| 24b) |
0 |
| 25 |
0 |
| 26 |
0 |
| 27 |
0 |
| 28 |
0 |
| 2.3 Exclusions |
| Article |
Nombre de demandes |
| 69(1)a) |
0 |
| 69(1)b) |
0 |
| 69.1 |
0 |
| 70(1)a) |
0 |
| 70(1)b) |
0 |
| 70(1)c) |
0 |
| 70(1)d) |
0 |
| 70(1)e) |
0 |
| 70(1)f) |
0 |
| 70.1 |
0 |
| 2.4 Support des documents divulgués |
| Disposition |
Paper |
Électronique |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
2.5 Complexité
| 2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées |
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
Nombre de demandes |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
| 2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes |
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 2.5.3 Autres complexités |
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremelés |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6 Retards
| 2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes |
| Nombre de demandes fermées en retard |
Raison principale |
| Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 2.6.2 Nombre de jours de retard |
| Nombre de jours en retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
| 2.7 Demandes de traduction |
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)
| 3 Communications en vertu du paragraphe 8(2) |
| Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| 4 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions |
|
Nombre |
| Demandes de correction recues |
0 |
| Demandes de correction acceptées |
0 |
| Demandes de correction refusées |
0 |
| Mentions annexées |
0 |
Partie 5 - Prorogations
| 5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes |
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation |
15a)(i)
Entrave au fonctionnement |
15a)(ii)
Consultation |
15b)
Traduction au conversion |
| Article 70 |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 5.2 Durée des prorogations |
| Durée des prorogations |
15a)(i)
Entrave au fonctionnement |
15a)(ii)
Consultation |
15b)
Traduction au conversion |
| Article 70 |
Autres |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
| 6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes |
| Consultations |
Autres institutions fédérales |
Nombre de pages à traiter |
Autres organismes |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période visée par le rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales |
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes |
| Recommendation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
| 7 Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet |
| Nombre de jours |
Nombre de réponses reçues |
Nombre de réponses reçues après l'échéance |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
Partie 8 - Ressources liées à la LPRP
| 8.1 Coûts |
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
$2,000 |
| Heures supplémentaires |
$0 |
| Biens et services |
$0 |
| Marchés pour les EFRVP |
$0 |
|
| Marchés de services professionnels |
$0 |
|
| Autres |
$0 |
|
| Total |
$2,000 |
| 8.2 Ressources humaines |
| Ressources |
Voués à la LPRP à temps plein |
Voués à la LPRP à temps partiel |
Total |
| Employés à temps plein |
0.00 |
0.01 |
0.01 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
| Employés régionaux |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
| Étudiants |
0.00 |
0.00 |
0.00 |
| Total |
0.00 |
0.01 |
0.01 |