Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information
2012-2013
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
1er avril 2012 au 31 mars 2013
Table des matières
Pour toute question ou pour obtenir un exemplaire du présent rapport, veuillez vous adresser à la Directrice du Secrétariat du Conseil et Communications à l'adresse suivante :
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Centre Standard Life
Case L40
333, avenue Laurier Ouest, Bureau1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Numéro sans frais : 1-877-861-2350
Tél. : 613-954-8299
Téléc. : 613-952-7626
Courriel : sylvie.dupont@pmprb-cepmb.gc.ca
www.pmprb-cepmb.gc.ca
Introduction
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est assujetti à la Loi sur l'accès à l'information depuis le 14 juin 1990. En vertu des articles 87 et 88 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés, certains éléments d'information soumis par les brevetés sont confidentiels et ne peuvent être divulgués que dans le cadre d'une audience publique du Conseil. La communication de ces éléments d'information est également refusée en vertu de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information.
La Loi sur l'accès à l'information a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
En vertu de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le présent document contient le rapport annuel d'application de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice 2012-2013 que le CEPMB a soumis au Parlement par l'intermédiaire de la ministre de la Santé.
Le CEPMB et son mandat
Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). La ministre de la Santé est responsable de l'application des dispositions de la Loi formulées aux articles 79 à 103. Même s'il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance de la ministre de la Santé. Le CEPMB fonctionne également d'une façon indépendante des autres organismes, à savoir Santé Canada qui vérifie l'innocuité et l'efficacité des médicaments et les approuve, les régimes publics fédéral, provinciaux et territoriaux d'assurance-médicaments qui autorisent l'inscription des médicaments sur leurs formulaires de médicaments admissibles à un remboursement, et le Programme commun d'examen des médicaments qui, lui, évalue l'efficience des médicaments avant leur inscription sur les formulaires des régimes publics d'assurance-médicaments participants.
Le CEPMB est investi d'un double rôle, à savoir d'un rôle de réglementation et d'un rôle de rapport. En vertu de son rôle de réglementation, le CEPMB veille à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés aux hôpitaux, aux grossistes et aux pharmacies au Canada ne soient pas excessifs alors qu'en vertu de son rôle de rapport, il fait rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche-développement des brevetés.
Délégation des pouvoirs
La présidente du Conseil a délégué ses responsabilités en matière d'application de la Loi sur l'accès à l'information à la Directrice, Secrétariat du Conseil et Communications (SCC). En conséquence, les demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels relèvent du SCC, et la responsabilité opérationnelle de l'application de la Loi a été déléguée à Mme Sylvie Dupont, Directrice, SCC, qui intervient à titre de coordonnatrice de l'accès à l'information (la Coordonnatrice). Vous trouverez dans l'annexe A l'arrêté de délégation signé.
Structure de l'organisation
Le CEPMB, qui compte 76 ETP, est un organisme de petite taille. Étant donné que le CEPMB ne reçoit qu'un faible nombre de demandes d'accès à l'information, toutes les demandes sont reçues et traitées par la Coordonnatrice.
La Coordonnatrice fait rapport à la présidente du Conseil du suivi donné aux demandes d'accès à l'information adressées au CEPMB. Le Secrétariat est chargé des consultations auprès des demandeurs, d'autres institutions du gouvernement, de tierces parties et du Commissariat à l'information du Canada.
Une structure de traitement des demandes reçues, d'examen des demandes et de récupération des documents a été établie afin que les demandes reçues soient dûment enregistrées auprès de la Coordonnatrice, transmises à la Direction compétente pour suivi à donner et qu'un accusé de réception soit envoyé au demandeur. Les documents pertinents à la demande sont récupérés par la Direction compétente et transmis à la Coordonnatrice, qui vérifie leur contenu et les soumet au demandeur dans le délai imparti.
La Coordonnatrice assure la liaison et la coordination avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à l'information du Canada et autres ministères ou agences du gouvernement. Elle élabore aussi pour son organisme des politiques et des pratiques touchant l'accès à l'information.
Rapport statistique
Au cours de l'exercice 2012-2013, le CEPMB a reçu treize demandes d'accès à l'information au titre de la Loi sur l'accès à l'information. Il a également reçu six (6) demandes de consultation provenant d'autres ministères.
Vous trouverez dans l'annexe B le rapport statistique sur les demandes d'accès à l'information que le CEPMB a traitées entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.
Le Conseil offre dans ses bureaux l'accès à une salle de lecture restreinte où peuvent être consultés les documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Demandes d'accès non officielles
Le CEPMB reçoit régulièrement des demandes d'accès non officielles et y répond conformément à l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information. Le CEPMB assure, par le biais du SCC, un suivi de ces demandes par téléphone, par la poste ou par courriel. Une demande d'accès à l'information est considérée « officielle » lorsqu'elle est présentée par écrit à la Coordonnatrice, qu'elle fait expressément référence à la Loi sur l'accès à l'information et qu'elle est suffisamment détaillée pour permettre l'identification des dossiers pertinents.
Interprétation du rapport statistique
Comme l'illustre le tableau 1, le CEPMB a reçu annuellement un nombre très variable de nouvelles demandes d'accès à l'information au cours des huit (8) dernières années. En 2012-2013, le nombre de demandes s'élevait à treize, le niveau le plus élevé observé.
Tableau 1 – Statistiques sur les demandes d'accès à l'information reçues
| Exercise |
Total |
Provenance des nouvelles demandes |
| Médias |
Universités |
Entreprises |
Organisations |
Grand public |
| 2005-2006 |
4 |
|
|
|
3 |
1 |
| 2006-2007 |
7 |
|
1 |
2 |
3 |
1 |
| 2007-2008 |
5 |
|
|
1 |
3 |
1 |
| 2008-2009 |
2 |
|
|
2 |
|
|
| 2009-2010 |
9* |
|
|
3 |
|
6* |
| 2010-2011 |
3 |
1 |
|
2 |
|
|
| 2011-2012 |
0 |
|
|
|
|
|
| 2012-2013 |
13 |
|
|
1 |
6 |
6 |
* Cinq (5) demandes reçues ont été présentées simultanément par une (1) personne. Les demandes sont aux fins d'obtenir divers types de documents couvrant plusieurs années, et traitent d'un seul sujet.
Dans l'exercice de son mandat de réglementation, le CEPMB fait l'examen des prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada afin de s'assurer qu'ils ne sont pas excessifs. Le CEPMB n'a pas droit de regard sur les prix de détail des médicaments brevetés. En conséquence, aux fins de l'exercice de son mandat principal, le CEPMB doit traiter directement avec les brevetés par opposition au grand public, ce qui explique le faible nombre de demandes d'accès à l'information que le public soumet au CEPMB.
Le CEPMB est légalement tenu de protéger le caractère confidentiel des renseignements dont les brevetés lui font rapport. En vertu des articles 87 et 88 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés, certains éléments d'information dont les brevetés ont fait rapport au Conseil sont confidentiels et ne peuvent être divulgués que dans le cadre d'une audience publique du Conseil. La communication de ces éléments d'information est également refusée en vertu de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information.
Les treize demandes reçues ont été présentées par trois personnes. Sept demandes concernaient le programme du CEPMB, alors que les six autres demandes étaient axées sur les Services d'aide temporaire et sur les nominations en vertu de la Loi sur la fonction publique.
Neuf demandes ont été traitées avant la fin de la période de rapport actuelle. Les sommaires des demandes d'accès à l'information traitées sont affichés sur le site Web du CEPMB au www.pmprb-cepmb.gc.ca, sous la rubrique « Accès à l'information et protection des renseignements personnels ».
Le CEPMB ne ménage aucun effort pour veiller à la transparence et, à cette fin, publie dans son site Web tous les éléments d'information qui peuvent être rendus accessibles au public.
Réponses données aux demandes traitées
Le CEPMB a traité neuf demandes. Dans trois cas, le CEPMB a divulgué l'ensemble de l'information disponible. Dans un cas, on n'a divulgué qu'une partie de l'information, tandis que dans cinq cas, l'information demandée n'existait pas.
Exceptions et exclusions
Le CEPMB a invoqué une exception en vertu de l'alinéa 21(1)(a), lequel protège les avis ou recommandations élaborés pour une institution fédérale ou un ministre.
Délai de traitement
Parmi les neuf demandes traitées, sept ont été complétées dans un délai de 30 jours ou mois, et deux ont été complétées dans un délai de 31 à 60 jours.
Droits et frais
Au cours de la période visée par le présent rapport, aucun frais de demande n'a été perçu. Au cours de l'exercice 2012-2013, le CEPMB a engagé des frais d'environ 10 000 $ pour les salaires. Ce montant tient compte des ressources investies par le SCC et les Services généraux pour satisfaire aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information.
Pour la période faisant l'objet du présent rapport, le CEPMB n'a pris part à aucune activité de formation ou de sensibilisation concernant l'accès à l'information. Le CEPMB prévoit une séance d'une demi-journée à l'interne à l'intention de tous les employés concernant la gestion des demandes d'accès à l'information. Une séance d'information à l'intention des membres du Conseil est également prévue au début de 2014.
Plaintes ou enquêtes visant l'accès à l'information
Pour la période de rapport de l'exercice 2012-2013, le CEPMB n'a reçu aucune plainte concernant l'accès à l'information et n'a fait l'objet d'aucune enquête par le Commissariat à l'information du Canada.
Appels
Pour la période de rapport de l'exercice 2012-2013, aucune requête ni aucun appel n'ont été interjetés auprès de la Cour fédérale ou de la Cour fédérale d'appel.
Annexe A – Arrêté de délégation
Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'Accès à l'information, S.R.C.C. A-1, et ses modifications
Je, Mary Catherine Lindberg, Présidente du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, une institution gouvernementale nommée dans l'Annexe 1 (Partie 3) de la Loi, PAR LA PRÉSENTE autorise SYLVIE DUPONT, Directrice, Secrétariat du Conseil et des communications, à exercer les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités de Coordinateur de l'Accès à l'information, conformément à l'article 73 de la Loi.
FAIT à OTTAWA, dans la province de l'Ontario, ce 1er jour d'avril 2013.
Mary Catherine Lindberg
Présidente
Conseil d'examen du prix des médicaments brevets
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Période visée par le rapport : 01/04/2012 au 31/03/2013
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période visée par le rapport |
13 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente |
0 |
| Total |
13 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport |
9 |
| Reportées à la prochaine période de rapport |
4 |
1.2 Source des demandes
| Source |
Nombre de demandes |
| Médias |
0 |
| Secteur universitaire |
0 |
| Secteur commercial (secteur privé) |
1 |
| Organisme |
6 |
| Public |
6 |
| Total |
13 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
7 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande transmise |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Traitement informel |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
7 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
9 |
2.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
| 68a) |
0 |
| 68b) |
0 |
| 68c) |
0 |
| 68.1 |
0 |
| 68.2a) |
0 |
| 68.2b) |
0 |
| 69(1)a) |
0 |
| 69(1)b) |
0 |
| 69(1)c) |
0 |
| 69(1)d) |
0 |
| 69(1)e) |
0 |
| 69(1)f) |
0 |
| 69(1)g) re a) |
0 |
| 69(1)g) re b) |
0 |
| 69(1)g) re c) |
0 |
| 69(1)g) re d) |
0 |
| 69(1)g) re e) |
0 |
| 69(1)g) re f) |
0 |
| 69.1(1) |
0 |
2.4 Support des documents divulgués
| Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres |
| Communication totale |
0 |
9 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages divulguées |
Nombre de demandes |
| Communication totale |
117 |
106 |
8 |
| Communication partielle |
0 |
11 |
1 |
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
Nombre de demandes |
Pages divulguées |
| Communication totale |
0 |
0 |
8 |
106 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
1 |
11 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
9 |
117 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
| Nombre de demandes fermées en retard |
Raison principale |
| Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
| 2 |
0 |
0 |
0 |
2 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours en retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
2 |
2 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
2 |
2 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation |
9(1)a)
Entrave au fonctionnement |
9(1)b)
Consultation |
9(1)c)
Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| Communication totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
1 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exemptés |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Tous exclus |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
0 |
0 |
0 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
9(1)a)
Entrave au fonctionnement |
9(1)b)
Consultation |
9(1)c)
Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| 30 jours ou moins |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
2 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
0 |
0 |
0 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés ou remboursés |
| Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
| Présentation |
13 |
65 $ |
0 |
0 $ |
| Recherche |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Production |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Programmation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Préparation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Support de substitution |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Reproduction |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
| Total |
13 |
65 $ |
0 |
0 $ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
| Consultations |
Autres institutions fédérales |
Nombre de pages à traiter |
Autres organismes |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période visée par le rapport |
6 |
36 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
6 |
36 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport |
6 |
36 |
0 |
0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
3 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
| Communiquer en partie |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Total |
4 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
| Nombre de jours |
Nombre de réponses reçues |
Nombre de réponses reçues après l'échéance |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
7.1 Coûts
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
10 000 $ |
| Heures supplémentaires |
0 $ |
| Biens et services |
0 $ |
| Marchés de services professionnels |
0 $ |
| Autres |
0 $ |
| Total |
10 000 $ |
7.2 Ressources humaines
| Ressources |
Voués à l'AI à temps plein |
Voués à l'AI à temps partiel |
Total |
| Employés à temps plein |
0,00 |
0,05 |
0,05 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
| Employés régionaux |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
| Étudiants |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
| Total |
0,00 |
0,05 |
0,05 |