Rapport annuel 2012 : En bref

Lien au Rapport annuel 2012 du CEPMB

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés a pour mandat de veiller à ce que les brevetésne vendent pas leurs médicaments brevetés au Canada à des prix excessifs ainsi que de faire rapport des tendances pharmaceutiques de tous les médicaments et des dépenses de R-D des brevetés.

Le Rapport annuel du CEPMB passe en revue les principales activités du CEPMB, présente des analyses sur les prix de produits médicamenteux brevetés et les tendances des prix de tous les médicaments et fait rapport des dépenses de recherche et développement (R-D) déclarées par les brevetés.

Le Rapport annuel : En bref du CEPMB fournit aux intervenants et aux abonnés un sommaire facile à consulter de tous les renseignements pertinents compris dans le Rapport annuel.

Cette année, afin de réduire nos coûts de distribution et notre empreinte carbone, nous publions le Rapport annuel et le Rapport annuel : En bref en format électronique seulement.

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
C.P. L40, Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest, Bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1

Téléphone : 613-952-7360
Télécopieur : 613-952-7626
ATS : 613-957-4373

Courriel : pmprb@pmprb-cepmb.gc.ca
Site Web : www.pmprb-cepmb.gc.ca
Twitter : @PMPRB_CEPMB

ISSN : 2291-7330
No de catalogue : H78-1/2012F-PDF

Nos publications sont disponibles en français et en anglais. Vous pouvez les consulter sur notre site Web ou les commander en composant notre numéro sans frais au 1-877-861-2350.

Le 31 mai 2013

L'honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée
Ministre de la Santé
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Madame la ministre,

J'ai le plaisir de vous présenter, conformément aux articles 89 et 100 de la Loi sur les brevets, le Rapport annuel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 décembre 2012.

Croyant le tout conforme, je vous prie d'agréer, Madame la ministre, l'assurance de mes sentiments distingués.

Mary Catherine Lindberg

Présidente

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevets (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi).

Le CEPMB est investi d'un double rôle :

• veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs;
• faire rapport des tendances pharmaceutiques de tous les médicaments et des dépenses de R-D des brevetés.

Le CEPMB n'est pas habilité à réglementer les prix des médicaments non brevetés et n'a aucun droit de regard sur les prix auxquels les grossistes et les pharmacies vendent les médicaments ni sur les honoraires des pharmaciens.

À titre de source fiable et impartiale de renseignements exhaustifs sur les prix des médicaments, le CEPMB s'est engagé à faire preuve de transparence et à assurer l'accessibilité de meme qu'à encourager la participation des intervenants.

Gouvernance

Le Conseil est composé d'au plus cinq membres siégeant à temps partiel, dont un président et un vice-président. Tous les membres du Conseil sont nommés par le gouverneur en
conseil. En vertu de la Loi, le président du Conseil assume également les fonctions de chef de la direction et, en cette qualité, est chargé de la gouverne et de la supervision des
activités du CEPMB.

Structure organisationnelle et personnel

En 2012, les mandats de M. Thomas (Tim) Armstrong et de Mme Anne Warner La Forest, qui ont siégé au Conseil pendant dix ans et cinq ans, respectivement, ont pris fin. Ils ont tous
les deux apporté au Conseil une contribution inestimable.

Budget

En 2012-2013, le Conseil disposait d'un budget de 11,058 millions de dollars et d'un effectif approuvé de 76 équivalents temps plein (ETP). Sur le budget total, une somme de 2,47 millions de dollars provenait d'une affectation à but spécial (ABS) réservée à la tenue d'audiences publiques. Les fonds de l'ABS non dépensés ont été retournés au Trésor.

Rapport d'évaluation de programme et Réponse de la direction

En 2008-2009, le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé pour le CEPMB une augmentation du financement qui permettrait à ce dernier d'exécuter efficacement son mandat. Corrélativement à la mise en disposition de cette augmentation continue de ressources, le CEPMB s'est engagé à réaliser une evaluation complète de ses programmes en 2011-2012, dont l'objectif était d'évaluer la pertinence, l'efficience et l'efficacité du CEPMB ainsi que d'évaluer la mesure dans laquelle une augmentation des ressources lui a permis d'atteindre ses objectifs.

En 2012, le CEPMB a amorcé le processus d'évaluation de programme. Selon l'évaluation, le financement par reconduction qui a été reçu en 2008-2009 a été utilise de façon efficace et a permis d'obtenir les résultats pour lesquels il avait été autorisé.

Tôt en 2013, le CEPMB a publié le Rapport d'évaluation de programme ainsi que la réponse et le plan d'action de la direction ayant pour but d'aborder les dispositions soulevées dans le rapport d'évaluation, notamment, d'accélérer tous les processus du CEPMB, de simplifier davantage les Lignes directrices, d'encourager l'utilisation d'un langage clair dans toutes les publications du CEPMB et, finalement, d'élargir le public visé par les efforts de sensibilisation. La réponse et le plan d'action de la direction contiennent des renseignements sur les initiatives et les activités que le CEPMB a entreprises ou entreprendra en vue d'aborder ces dispositions.

Réduction du fardeau réglementaire

En cadrant avec le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif et le Plan d'action économique du gouvernement, et pour donner suite aux dispositions soulevées dans l'Évaluation des programmes du CEPMB de 2011-2012, le CEPMB s'est engagé à revoir son processus d'examen des prix afin de cerner des moyens possibles de réduire le fardeau réglementaire impose aux brevetés et d'en accroître l'efficience sans porter atteinte à son mandat visant à protéger les intérêts des consommateurs.

À ce jour, l'examen interne du CEPMB s'est focalise sur deux initiatives prioritaires relatives à la reduction du fardeau réglementaire afin de revoir, notamment :

• la méthodologie de rajustement du prix du medicament pour tenir compte des variations de l'indice des prix à la consommation (IPC);
• la faisabilité d'une transition vers le dépôt annuel par les brevetés des données relatives aux médicaments brevets existants et modifier l'exigence des brevetés de fournir des données sur les ventes faites le premier jour de mise en marché des nouveaux produits médicamenteux.

Le CEPMB a récemment demandé conseil sur ces initiatives.

Communications et liaison auprès des brevetés

Le CEPMB informe régulièrement ses intervenants sur ses activités par le truchement de ses publications, don't le bulletin d'information trimestriel La Nouvelle et le rapport annuel. Il publie également les résultats des rapports de recherche analytiques du SNIUMP. En 2012, le CEPMB a poursuivi ses efforts à publier ses documents uniquement en format électronique dans le but de réduire les coûts et l'incidence environnementale de l'imprimerie, en comptant davantage sur son site Web et les médias sociaux à des fins de communication avec ses intervenants.

Le CEPMB consulte et informe régulièrement les intervenants de l'industrie et les intervenants non liés à l'industrie. Les intervenants de l'industrie sont rapidement informés de tout changement à l'environnement opérationnel et (ou) au processus de réglementation. Afin de faciliter l'accès à l'information par les brevetés, la Direction de la réglementation et de la liaison auprès des brevetés tient régulièrement des séances d'information à l'intention des brevetés.

En 2012, le CEPMB a continué de d'accroître la participation des intervenants non liés à l'industrie par l'entremise d'échanges bilatéraux avec les représentants des ministères fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé, les représentants des consommateurs, les groupes de défense des droits des patients et autres.

Le CEPMB est toujours résolu à réaliser son mandat de façon ouverte et transparente.

Réglementation des prix des médicaments brevetés

Le CEPMB vérifie les prix auxquels les brevetés vendent leurs produits médicamenteux brevetés au Canada afin de s'assurer qu'ils ne sont pas excessifs.

Les brevetés sont tenus par la loi de produire des renseignements relatifs à la vente de leurs produits médicamenteux au Canada. La Loi sur les brevets (la Loi) et le Règlement sur les médicaments brevetés (le Règlement) dictent les exigencies en matière de rapport, tandis que le personnel du Conseil examine de façon continue les renseignements sur les prix. Le prix d'un produit médicamenteux breveté relève de la compétence du CEPMB jusqu'à l'expiration du brevet.

Même s'ils ne sont pas tenus de faire approuver les prix de leurs produits médicamenteux brevetés avant de les vendre, les brevetés doivent veiller à ce que le prix ne soit pas excessif.

Le personnel du Conseil examine le prix de chaque concentration et chaque forme posologique d'un médicament breveté vendu au Canada. Différents facteurs servent à déterminer si le prix d'un produit médicamenteux est excessif, comme l'indique l'article 85 de la Loi. Le Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures (les Lignes directrices) présente en détail les divers tests appliqués aux prix qu'utilise le personnel du Conseil pour décider si un prix auquel un breveté vend son produit est conforme au prix admissible maximal.

Lorsque le prix d'un produit semble excessif aux termes des Lignes directrices et que les circonstances justifient une enquête, le personnel du Conseil mène une enquête. L'enquête peut mener à l'un ou l'autre des résultats suivants :

• la fermeture de l'enquête lorsqu'il apparaît que le prix est conforme aux Lignes directrices;
• un Engagement de conformité volontaire par lequel le breveté s'engage à réduire le prix de son produit médicamenteux breveté à un niveau non excessif et à rembourser les recettes excessives qu'il a tirées de la vente de son produit à un prix excessif au moyen d'un paiement et (ou) en réduisant davantage le prix du produit en cause, en réduisant le prix d'un autre produit médicamenteux breveté;
• une recommandation du personnel du Conseil au president du Conseil d'émettre un Avis d'audience pour tenir une audience publique sur le prix d'un médicament breveté.

Examen des prix des produits médicamenteux brevetés ayant fait l'objet d'un rapport au CEPMB

Le nombre total de produits médicamenteux brevetés pour usage humain en 2012 s'élevait à 1 328. Le tableau ci-dessous fournit une répartition des produits médicamenteux brevets nouveaux et existants, ainsi qu'un sommaire de l'état d'avancement de l'examen du prix.

Surveillance et évaluation des Lignes directrices

Les nouvelles Lignes directrices révisées du Conseil, entrées en vigueur le 1er janvier 2010, fournissent une orientation aux brevetés et au personnel du Conseil concernant l'application des facteurs prévus à la Loi sur les brevets et au Règlement sur les médicaments brevetés pour déterminer si le prix d'un produit médicamenteux breveté vendu au Canada est excessif.

Depuis, le CEPMB surveille et évalue de façon continue l'application et l'incidence des modifications apportées aux Lignes directrices afin de s'assurer qu'elles demeurent pertinentes et efficaces. En juin 2011, le CEPMB a publié le Plan de surveillance et d'évaluation des principales modifications aux Lignes directrices. La deuxième évaluation annuelle en vertu de ce plan a été présentée au Conseil en décembre 2012 et un tableau sommaire des résultats a été publié en janvier 2013.

Une version révisée des Lignes directrices qui tient compte de toutes les modifications est publiée chaque année au mois de juin.

Engagements de conformité volontaire et audiences

En 2012 et jusqu'au 31 mai 2013, 15 Engagements de conformité volontaire présentés en vue de réduire le prix des produits médicamenteux brevetés à un niveau non excessif ont été approuvés.

En plus de la réduction des prix, des recettes excessives totalisant 39,8 millions de dollars ont été remboursées au moyen de paiements au gouvernement du Canada par l'entremise d'Engagements de conformité volontaire et d'ordonnances du Conseil en 2012, jusqu'au 31 mai 2013.

En 2012, le Conseil a émis un Avis d'audience dans l'affaire de Galderma Canada Inc. et de son médicament Tactuo. Le Panel d'audience a accepté un Engagement de conformité volontaire et a rendu une ordonnance du Conseil en avril 2013, menant ainsi à terme l'affaire.

En 2012, le Conseil a rendu des décisions et (ou) des ordonnances pour mener à terme trois affaires : Copaxone (réexamen), sur le prix; Pentacel et Quadracel, sur l'ordonnance corrective; et Sandoz Canada Inc., pour défaut de soumettre ses rapports. Le Conseil compte deux affaires dans son calendrier d'audiences : Apotex Inc. et Apo-Salvent exempt de CFC.

Affaires interjetées auprès de la Cour fédérale

Trois décisions du Conseil font actuellement l'objet d'une révision judiciaire par la Cour fédérale dans les affaires suivantes : ratio-Salbutamol HFA; ratiopharm Inc. (actuellement Teva Canada); et Sandoz Canada Inc. L'audience des affaires relatives à ratiopharm devant la Cour est prévue du 4 au 6 novembre 2013, tandis que la date d'audience de l'affaire de Sandoz n'a toujours pas été fixée.

L'audition de l'affaire de Copaxone (réexamen) devant la Cour fédérale a eu lieu le 5 février 2013. La Cour a rendu sa decision le 30 avril 2013; elle a accueilli la demande de Teva, a annulé la décision du Conseil rendue le 23 février 2012 et a renvoyé l'affaire à un différent panel d'audience du Conseil pour réexamen.

Depuis 1993, 93 Engagements de conformité volontaire ont été approuvés et 26 audiences publiques ont été entamées. Un montant d'environ 146 millions de dollars a été recueilli par l'entremise d'Engagements de conformité volontaire et d'ordonnances du Conseil au moyen de paiements verses au gouvernement du Canada et (ou) aux clients, dont les hôpitaux et les cliniques médicales.

Principales tendances pharmaceutiques

Tendances observées au niveau des ventes de produits médicamenteux brevetés

Les ventes de produits médicamenteux brevetés ont totalise 12,8 milliards de dollars en 2012, soit 0,3 % de moins qu'en 2011, où ce montant totalisait 12,9 milliards de dollars. En guise de comparaison, la croissance annuelle des ventes de produits médicamenteux brevetés se situait à 27,0 % en 1999, et s'est maintenue à deux chiffres jusqu'en 2003.

Au cours de la dernière partie des années 1990, la croissance des ventes était en grande partie associée à une succession de nouveaux « médicaments vedettes » qui ont donné lieu à des volumes de ventes très élevés. Depuis, les changements dans l'environnement pharmaceutique au Canada ainsi que la diminution du taux de mise en marché de nouveaux produits de grande vente ont entraîné une plus faible croissance des ventes de produits médicamenteux brevetés.

Le recul des ventes entre 2011 et 2012 était attribuable aux produits médicamenteux dont le brevet arrivait à échéance. La croissance des nouveaux médicaments et les augmentations observées au niveau du prix et du volume n'étaient pas assez importantes pour contrer l'effet négatif des produits médicamenteux sortants (les produits médicamenteux dont le brevet arrivait à échéance et qui ne relevaient plus de la compétence du CEPMB).

En 2003, les produits médicamenteux brevetés représentaient 72,7 % de l'ensemble des ventes de médicaments. Ce pourcentage a diminué graduellement pour atteindre 56,0% en 2010, signifiant que les ventes de produits médicamenteux génériques et de produits médicamenteux de marque non brevetés ont augmenté davantage que celles des produits médicamenteux brevetés. Au cours des deux dernières années, la part des ventes a augmenté faiblement à 58,6 % en 2011 et à 59,3 % en 2012.

Les médicaments des groupes thérapeutiques agissant sur le système cardiovasculaire et sur le sang et les organs sanguinoformateurs représentaient la diminution la plus importante au chapitre des ventes, alors que ceux du groupe des agents antinéoplasiques et immunomodulateurs représentaient l'augmentation la plus importante.

Taux annuel de variation de l'indice des prix des médicaments brevetés (IPMB) et de l'indice des prix à la consommation (IPC), 1988-2012
(graphique 4 du Rapport annuel complet)

Source : CEPMB, Statistique Canada

Tendances observées au niveau des prix

Le CEPMB utilise l'indice des prix des médicaments brevets (IPMB) pour faire le suivi des tendances des prix des produits médicamenteux brevetés vendus au Canada. L'IPMB mesure la variation moyenne des prix départ-usine par rapport à l'année précédente à l'aide d'une formule correspondant à la moyenne de la variation des prix au niveau du produit médicamenteux pondérée en fonction des ventes. La méthodologie rappelle celle utilisée pour compiler l'indice des prix à la consommation (IPC). L'IPMB se situe constamment sous l'IPC.

Selon la mesure prise par l'IPMB, les prix des produits médicamenteux brevetés ont légèrement augmenté (0,6 %), en moyenne, en 2012 par rapport à 2011; l'IPC se situait à 1,5 % pour la même période.

Les taux moyens de variation des prix selon la catégorie de clients ont été obtenus en appliquant la méthodologie de l'IPMB aux données sur les ventes relatives aux hôpitaux, aux pharmacies et aux grossistes. Les taux de variation des prix en 2012 étaient de -1,2 %, 0,8 % et 1,3 %, respectivement.

Comparaisons internationales

La Loi et le Règlement obligent les brevetés à faire rapport au CEPMB des prix départ-usine publiquement accessibles de leurs produits médicamenteux brevetés qu'ils pratiquent dans les sept pays de comparaison, soit la France, l'Allemagne, l'Italie, la Suède, la Suisse, le Royaume Uni et les États Unis.

Le CEPMB utilise ces données pour effectuer ses comparaisons des prix pratiqués au Canada avec les prix pratiqués dans les pays de comparaison.

Variation des prix selon le pays

En 2012, les prix aux États-Unis ont augmenté d'un taux moyen de 11,3 %. Les augmentations de prix ont été beaucoup plus modestes au Royaume Uni (0,8 %), alors que les prix en Allemagne sont demeurés inchangés. Les prix en France, en Italie, en Suède et en Suisse ont enregistré un recul (-5,0 %, -1,7 %, -4,9 % et -4,8 %, respectivement).

Niveaux des prix par pays

Chaque année, le CEPMB mène des comparaisons bilatérales et multilatérales de prix pour chacun des sept pays de comparaison en utilisant les taux d'échange du marché pour la conversion des devises.

Comme par les années passées, en 2012, les prix pratiqués au Canada se situaient habituellement dans la fourchette des prix observés parmi les pays de comparaison. Les résultats indiquent que les prix pratiqués au Canada étaient plus ou moins semblables aux prix pratiqués en Suisse (1 % plus élevés). Les prix en France, en Italie, au Royaume-Uni et en Suède étaient beaucoup moins élevés que les prix pratiqués au Canada (24 %, 20 %, 20 % et 10 %, respectivement). Les prix pratiqués en Allemagne étaient légèrement plus élevés (11 %), tandis qu'aux États-Unis, les prix étaient beaucoup plus élevés qu'au Canada (102 %).

Ratios moyens des prix pratiqués dans les pays de comparaison par rapport aux prix pratiqués au Canada : 2005, 2012
(graphique 9 du Rapport annuel complet)

Source: CEPMB

Le prix international médian, qui correspond à la médiane des prix de vente des produits médicamenteux dans les sept pays de comparaison, est l'une des mesures utilisées dans les comparaisons multilatérales de prix. Le ratio de la médiane des prix pratiqués dans les pays de comparaison par rapport aux prix au Canada s'est maintenu à 1,07 en 2012. Cela indique que la
moyenne des prix des produits médicamenteux brevetés pratiqués dans les sept pays de comparaison dépassait de 7 % les prix pratiqués au Canada l'année dernière. Depuis 2006, le ratio est demeuré quelque peu constant, se situant entre 1,07 et 1,03.

Dépenses en produits médicamenteux au Canada par rapport aux marchés mondiaux

Selon les données sur les ventes à l'échelle mondiale fournies par MIDAS©, 2005-20121, le marché canadien a en 2012 représenté 2,6 % de l'ensemble des ventes sur les principaux marchés mondiaux. La part du Canada se situait entre 2,4 % et 2,7 % de 2005 à 2012.

Au cours de la même période, les ventes au Canada de produits médicamenteux ont augmenté en moyenne de près de 4,0 % par année. Pour la même période, les ventes dans les sept pays de comparaison ont augmenté en moyenne de 3,3 % par année.

Distribution des ventes de produits médicamenteux entre les grands marchés mondiaux, 2012
(graphique 13 du Rapport annuel complet)

Source : MIDAS©, 2005–20121

1IMS Health Incorporated ou sociétés affiliées.
Tous droits réservés. Bien que fondés en partie sur les données obtenues en vertu d'une licence de la base de données MIDAS d'IMS, les énoncés, les constatations, les observations, les avis et les opinions exprimés dans le présent rapport annuel peuvent seulement être attribués au CEPMB et ne doivent pas être interprétés comme appartenant à IMS AG.

Dépenses de R-D

Les recettes brutes tirées des ventes de produits médicamenteux au Canada déclarées par les brevetés ont totalisé 16,8 milliards de dollars en 2012, ce qui représente un recul de 5,8 % par rapport à 2011. Les recettes tirées des ventes déclarées par les brevetés membres de Rx&D ont totalisé 11,9 milliards de dollars pour la même période, soit 71,0 % de l'ensemble des recettes tirées des ventes.

Les dépenses de R-D déclarées par les brevetés ont totalise 894,8 millions de dollars en 2012, ce qui représente un recul de 9,8 % par rapport à 2011. Les dépenses de R-D declares par les brevetés membres de Rx&D ont totalisé 782,8 millions de dollars en 2012, ce qui représente un recul de 13,1 % par rapport à l'année précédente. Les brevetés membres de Rx&D ont effectué 87,5 % de toutes les dépenses de R-D déclarées pour 2012.

À la suite de modifications apportées à la Loi en 1987, les brevetés membres de Rx&D s'étaient engagés à augmenter leurs dépenses annuelles de R-D de sorte qu'elles représentent en 1996 au moins 10 % des recettes tirées des ventes. Ce niveau de dépenses de R-D a été atteint en 1993. Toutefois, depuis 2003, les ratios des dépenses de R-D de tous les brevetés et des brevetés membres de Rx&D ont diminué. En 2012, le ratio des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes parmi tous les brevetés était de 5,3 %, un recul par rapport au ratio de 5,6 % en 2011. Ces valeurs se situent près des données observées en 1988. Le ratio global des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes a été inférieur à 10 % pendant les 12 dernières années consécutives. Le ratio correspondant des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes des brevets membres de R&D était de 6,6 % en 2012, un recul par rapport au ratio de 6,7 % en 2011. Il s'agit de la valeur la plus faible enregistrée depuis 1988 (6,5 %), lorsque le CEPMB a commencé à faire rapport de ces données. Le ratio des brevetés membres de Rx&D a été inférieur à 10 % pendant les dix dernières années consécutives.

En 2012, les brevetés ont fait état de dépenses de recherché fondamentale totalisant 114,6 millions de dollars ou 13,2 % du total des dépenses de R-D, soit un recul de 30,5 % par rapport à l'année précédente. Les brevetés ont déclaré des dépenses de recherche appliquée totalisant 520,9 millions de dollars ou, encore, 60,2 % des dépenses courantes de R-D. Les essais cliniques ont accaparé 69,4 % des dépenses de recherche appliquée.

Devant les sept pays de comparaison, le ratio du Canada des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes en 2012 se classait deuxième parmi les ratios les moins élevés à 6,9 %, celui de l'Italie étant premier. Les ratios des autres pays de comparaison dépassaient de beaucoup celui du Canada. En moyenne, le ratio des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes pour tous les pays de comparaison était de 22,5 %.

Ratio des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes chez les brevetés, 1988-2012
(graphique 18 du Rapport annuel complet)

Source : CEPMB

Ratio des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes, au Canada et dans les pays de comparaison (graphique 20 du Rapport annuel complet)

Source : CEPMB, Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique : The Pharmaceutical Industry in Figures 2012, profil PhRMA, 2012

Il ne semble y avoir aucun lien entre le prix des produits médicamenteux et les dépenses de R-D. À titre d'exemple, les prix pratiqués au Royaume-Uni ainsi qu'en France sont beaucoup moins élevés que ceux pratiqués au Canada, mais don't le niveau d'investissement en R-D sont beaucoup plus élevés. De plus en plus, l'incidence du prix des médicaments sur les décisions des sociétés quant au repérage d'investissements ou à l'exécution de recherches est remise en question. D'autres facteurs tels que ceux qui se rapportent au lieu où les sociétés peuvent trouver le meilleur fondement scientifique à un coût raisonnable, aux incitations fiscales, aux marchés du travail flexibles et à la stabilité économique sont jugés importants.

Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits

Par l'entremise du Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP), le CEPMB et l'Institut canadien d'information sur la santé effectuent en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux des analyses critiques des tendances relatives aux prix, à l'utilisation et aux coûts des produits médicamenteux d'ordonnance. En 2012, le CEPMB a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires pour éclairer le processus de prise de decisions des régimes d'assurance-médicaments.

Les plus récents rapports du SNIUMP publiés par le CEPMB sont les suivants : L'Observateur des medicaments émergents – quatrième livraison et L'utilisation de bandelettes de test glycémique dans certains régimes publics d'assurance-médicaments, 2008.