Le 23 février 2012 Décision : CEPMB-2010-D3-Copaxone

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les brevets, L.R.C., 1985, ch. P-4, dans sa version modifiée
ET DANS L'AFFAIRE DE Teva Neuroscience G.P. – S.E.N.C., (l'« intimé ») et de son médicament « Copaxone »
RÉEXAMEN

ORDONNANCE

En vertu des dispositions des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a émis un Avis d'audience le 8 mai 2006 afin de décider si Teva Neuroscience G.P.-S.E.N.C., actuellement Teva Canada Innovation (« Teva ») vend ou a vendu le médicament connu sous l'appellation de seringue du médicament Copaxone, numéro d'identification du médicament (« DIN ») 02245619 (« seringue de Copaxone ») sur un marché canadien à un prix que le Conseil juge excessif, et, s'il y a lieu, de rendre une ordonnance.

Le 25 février 2008, on a établi que le prix de la seringue de Copaxone était excessif conformément aux motifs présentés. Teva a présenté une demande de révision judiciaire de la décision auprès de la Cour fédérale et l'affaire a été renvoyée au Conseil pour réexamen. De même, un Panel a été constitué pour réexaminer l'affaire et une deuxième audience a été tenue.

Suite à l'audience et conformément aux motifs du Conseil émis le 23 février 2012, le Conseil ordonne ce qui suit :

Teva devra verser à Sa Majesté du chef du Canada, dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, soit au plus tard le 26 mars 2012, la somme de 2 801 285,00 $ afin de rembourser les recettes excessives encaissées suite à la vente du médicament Copaxone.

Membres du Conseil : Anne Warner La Forest, Anthony Boardman

Conseiller juridique du Conseil : Anil Kapoor

Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil