Sommaire des engagements de conformité volontaire (engagement) et des ordonnances - 2006

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DATE - APPROBATION MÉDICAMENT BREVETÉ PRIX EXCESSIF (%)/ LIGNES DIRECTRICES RÉDUCTION DU PRIX1 RECETTES EXCESSIVES2 MONTANT DU REMBOURSEMENT STATUT DU BREVET
ENGAGEMENTS
14 juil. 2006 Eloxatin sanofi-aventis Canada Inc. Oui 1 767 078,84 $ 1 767 078,84 $ Échéance en 06/2019
14 juil. 2006 Hextend Hospira Healthcare Corporation (Canada) 40 Oui 8,823.60 $ 8,823.60 $ Échéance en 06/2014
20 juin 2006 NuvaRing Organon Canada Lté. Oui Oui 115,584.93 $ Échéance en 03/2018
8 avril 2006 DukoralTM Sanofi Pasteur Limitée Oui 74 073,32 $7 74 073,32 $ Échéance en 06/2016
ORDONNANCE

1. Aucune réduction du prix lorsque la compétence du CEPMB a pris fin à l'échéance du brevet ou lorsque le brevet a été cédé au domaine public (avant 1995).

2. Dans tous les cas, les recettes excessives ont été remboursées au moyen d'une réduction du prix et (ou) par un paiement.
7. Recettes excessives encaissées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2005, selon l'information fournie par le breveté dans son engagement de conformité volontaire daté du 15 décembre 2005.

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