Sommaire des engagements de conformité volontaire (engagement) et des ordonnances - 2007

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DATE - APPROBATION MÉDICAMENT BREVETÉ PRIX EXCESSIF (%)/ LIGNES DIRECTRICES RÉDUCTION DU PRIX1 RECETTES EXCESSIVES2 MONTANT DU REMBOURSEMENT STATUT DU BREVET
ENGAGEMENTS
24 juin 2008 AndroGel Solvay Pharma Inc. Voir l´Engagement Oui 3,327,180.61 $ 3,327,180.61 $ Expiration 29 août 2021
20 mai 2008 Denavir Barrier Therapeutics Canada Inc. Voir l´Engagement Oui 61,021.80 $ 61,021.80 $ Expiration 3 juillet 2012
4 mars 2008 Lantus sanofi-aventis Canada Inc. Voir l´Engagement Oui 3,969,554.83 $3 694,239.50 $ Patent # 2,050,644 – Expiration : 09/2011
Patent # 1,340,237 – Expiration : 08/2008
Patent # 1,339,044 – Expiration : 09/2009
28 février 2008 Vaniqa Barrier Therapeutics Canada Inc. 14% Oui 70,860.59 $ 70,860.59 $ 05/2013
ORDONNANCE

1. Aucune réduction du prix lorsque la compétence du CEPMB a pris fin à l'échéance du brevet ou lorsque le brevet a été cédé au domaine public (avant 1995).
2. Dans tous les cas, les recettes excessives ont été remboursées au moyen d'une réduction du prix et (ou) par un paiement.
3. Afin de rembourser la partie excessive des recettes tirées entre le 1er janvier 2007 et la date d´entrée en vigueur de la réduction du prix, sanofi-aventis s´engage à réduire le prix du médicament ALTACE HCTR (DIN 2283131, 2283158, 2283166, 2283174, 2283182). Si la totalité des recettes excessives n´a pas été remboursée en date du 31 décembre 2008, sanofi-aventis remettra le reliquat des recettes excessives au moyen d´un paiement à sa Majesté du chef du Canada.

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