Facteurs de rajustement du prix pour tenir compte des variations de l´IPC de 2010
La Loi sur les brevets précise les facteurs dont le CEPMB doit tenir compte lorsqu´il doit décider si le prix au Canada d´un produit médicamenteux breveté est ou non excessif. L´un de ces facteurs est l´Indice des prix à la consommation. Les Lignes directrices sur les prix excessifs limitent les augmentations des prix des produits médicamenteux brevetés aux variations de l´IPC sur une période de trois ans.
La Loi sur les brevets précise les facteurs dont le CEPMB doit tenir compte lorsqu´il doit décider si le prix au Canada d´un produit médicamenteux breveté est ou non excessif. L´un de ces facteurs est l´Indice des prix à la consommation. Les Lignes directrices sur les prix excessifs limitent les augmentations des prix des produits médicamenteux brevetés aux variations de l´IPC sur une période de trois ans.
Les facteurs présentés ci-après (fournis par Finances Canada) se fondent sur les taux prévus de variation de l´IPC/inflation qui sont de 0,7 % pour 2009 et de 1,9 % pour 2010 ainsi que sur le taux réel de variation de l´IPC/inflation pour 2008 qui est de 2,36 %.
Pour 2010, les facteurs de rajustement du prix selon l´IPC sont les suivants :
Tableau 1
Facteurs de rajustement du prix selon l´IPC des produits médicamenteux brevetés pour 2010 (taux prévus)
| Année de référence |
(1) 2007 |
(2) 2008 |
(3) 2009 |
| Facteur de rajustement du prix |
1,050 |
1,026 |
1,019 |
Ces chiffres révèlent : (1) que l´augmentation cumulative du prix autorisée pour la période de 2007 à 2010 ne peut être plus élevée que 5 % pour les produits médicamenteux brevetés vendus au Canada en 2007 à savoir les produits dont l´année de référence est 2007; (2) que l´augmentation cumulative du prix autorisée pour la période de 2008 à 2010 ne peut être plus élevée que 2,6 % pour les produits dont la première vente au Canada a été effectuée en 2008; et (3) que l´augmentation cumulative du prix autorisée pour la période 2009-2010 ne peut être plus élevée que 1,9 % pour les produits brevetés dont la première vente au Canada a été effectuée en 2009.
De plus, avec un taux d´inflation prévu de 1,9 % pour 2010, la limite d´augmentation annuelle des prix des produits médicamenteux brevetés est de 2,9 % (= 1,5 x 1,9 %) pour 20