Modernisation des lignes directrices : Études de cas

Sommaire des cas

  Coût du traitement
(annuel ou selon le régime posologique)
Population potentiellement visée par le traitement (annuellement) Recettes annuelles potentielles Profil Secteur potentiel de maladie
Cas no 1 1 k$ 500 000 500 M$ Traitement d’un état chronique
Une seule indication approuvée
Il y a des comparateurs
Population très importante visée par le traitement
Diabète,
Troubles de santé mentale
Cas no 2 7 k$ 100 000 700 M$ Traitement d’un état chronique
Une seule indication approuvée
Avantage thérapeutique substantiel, aucun comparateur approuvé
Population importante visée chaque année par le traitement
Dégénérescence maculaire liée à l’âge
Cas no 3 20 k$ 103 000 2 G$ Avantage thérapeutique substantiel pour une maladie chronique moins courante touchant une population restreinte Avantage thérapeutique modéré pour une maladie chronique plus courante touchant une population importante Antirhumatismaux modifiant l’évolution de la maladie
Cas no 4 50 k$ 3 000 150 M$ Une indication approuvée pour un traitement de deuxième ligne du cancer
Il existe plusieurs solutions thérapeutiques
Population restreinte visée par le traitement
Oncologie
Cas no 5 50 k$ 200 000
(31 000)
1,5 G$ Fournit un traitement curatif pour une maladie grave
Population importante visée par le traitement
Si aucun rationnement, tous les patients peuvent être traités en sept ans
Hépatite C
Cas no 6 300 k$ 1 000 300 M$ Médicament pour le traitement d’une maladie rare avec une seule indication
Importance clinique limitée
Population restreinte visée par le traitement, sévérité élevée de la maladie, besoin non comblé
Maladie rare au traitement coûteux

Acronymes

  • CPIPE – Comparaison avec le prix international le plus élevé
  • CMPI – Comparaison avec la médiane des prix internationaux
  • CPIPB – Comparaison avec le prix international le plus bas
  • CCT – Comparaison selon la catégorie thérapeutique
  • PCM – Prix courant maximum
  • PMMP – Prix moyen maximal potentiel
  • PRM – Prix réduit maximum
  • PMNE – Prix moyen non excessif
  • ETS – Évaluation de la technologie de la santé
  • AVAQ – année de vie ajustée en fonction de la qualité
  • RCED – Rapport coût-efficacité différentiel
  • VP – Valeur pharmacoéconomique
  • $/AVAQ – coût par année de vie ajustée en fonction de la qualité
  • DC – Données concrètes

Cas no 1 – Population importante, comparateurs thérapeutiques

  • Traitement d’une maladie chronique
  • Il y a des comparateurs thérapeutiques
  • Une seule indication approuvée par Santé Canada
  • Population potentiellement visée par le traitement très importante
    • Indications possibles : diabète, troubles de santé mentale, etc.
  • Coût annuel du traitement (prix courant) : 1 000 $*
  • Population touchée par la maladie : 500 000
  • Recettes annuelles potentielles en fonction du nombre total de personnes visées par le traitement : 500 M$
  • Catégorie 1 en raison de la taille du marché

* L’hypothèse s’appuie sur une dose annuelle pour faciliter les calculs.

Cas no 1 – Application des lignes directrices proposées

Facteur Période d’intro-duction Fin de l’année 1 Fin de l’année 2 Fin de l’année 3* Fin de l’année 4 Fin de l’année 5 Fin de l’année 6
PCM (établi par la CMPI) 800 $ 785 $ 780 $ 750 $ 750 $ 750 $ 750 $
Prix selon le seuil VP** S. O. 640 $ S. O. S. O. S. O. S. O. S. O.
Recettes au prix VP S. O. 33 M$ 50 M$ 68 M$ 75 M$ 81 M$ 91 M$
Rajustement de la taille du marché*** S. O. S. O. 10 % 30 % S. O. S. O. S. O.
PRM S. O. 640 $ 627 $ 581 $ 581 $ 581 $ 581 $
Recettes totales au PRM S. O. 33 M$ 49 M$ 61 M$ 68 M$ 74 M$ 82 M$

*PCM/PRM gelé.
**L’ACMTS a estimé le RCED à 100 k$. Le seuil VP utilisé est de 60 000 $/AVAQ.
***Un rabais de volume s’applique au coût total annuel des médicaments (recettes) au prix rentable, et chaque tranche successive de 10 M$ au-delà de 40 M$ fait l’objet d’un rabais supplémentaire de 10 % jusqu’à concurrence de 50 %. Le seuil de la taille du marché à 40 M$ a été utilisé à des fins de démonstration seulement.

Cas no 1 – Lignes directrices actuelles par rapport aux nouvelles lignes directrices proposées

Prix départ-usine original 1 000 $
Lignes directrices actuelles Lignes directrices proposées
Prix plafond 1900 $ (hypothèse selon laquelle la CCT maximale > CMPI) Prix plafond départ-usine (PCM) : 750 $
Prix plafond après rabais (PRM) : (Gelé à l’année 3) : 581 $
Tests utilisés pour établir les prix plafonds À mi-chemin de la CCT maximale et de la CMPI (amélioration modeste) PCM : CMPI
PRM : Rajustement de 30 % du prix VP
Réduction en pourcentage du prix plafond par rapport au prix original Aucune PCM : 25 %
PRM : 42 %
Évaluation de conformité par rapport au PTM (prix après rabais y compris les marchandises gratuites, mais non les ententes relatives à l’inscription des médicaments [ERIM]) PCM : Prix départ-usine
PRM : Prix de transaction moyen (PTM) où les rabais comprennent les ERIM

Cas no 2 – Population importante, aucune autre solution thérapeutique

  • Traitement d’une maladie chronique
  • Une seule indication clinique importante approuvée
  • Aucune autre solution thérapeutique
  • Population visée par le traitement
    • Secteurs potentiels de maladie : dégénérescence maculaire liée à l’âge
  • Coût annuel du traitement (prix courant) : 7 k$
  • Population touchée par la maladie : 100 000 dans une année
  • Recettes annuelles potentielles en fonction du nombre total de personnes visées par le traitement : 700 M$
  • Catégorie 1 en fonction de la taille projetée du marché, aucune autre solution thérapeutique

Cas no 2 – Application des lignes directrices proposées

 Facteur Période d’intro-duction Fin de l’année 1 Fin de l’année 2 Fin de l’année 3* Fin de l’année 4 Fin de l’année 5
PCM (établi par CMPI) 6,7 k$ 6,3 k$ 6,0 k$ 6,0 k$ 6,0 k$ 6,0 k$
Prix selon le seuil de VP** S. O. 3 490 $ S. O. S. O. S. O. S. O.
Recettes au prix VP S. O. 67 M$ 97 M$ 125 M$ 80 M$ 97 M$
Rajustement de la taille du marché S. O. 30% 50% S. O. S. O. S. O.
PRM S. O. 3 050 $ 2 525 $ 2 525 $ 2 525 $ 2 525 $
Recettes totales au PRM S. O. 62 M$ 79 M$ 92 M$ 70 M$ 79 M$

*PCM/PRM gelé à l’année 3.
* *L’ACMTS a estimé le RCED à 100 k$. Le seuil VP utilisé est de 60 000 $/AVAQ.

Cas no 2 – Lignes directrices actuelles par rapport aux nouvelles lignes directrices proposées

Prix départ-usine original 7 000 $
Lignes directrices actuelles Lignes directrices proposées
Prix plafond 6 000 $ Prix plafond départ-usine (PCM) : 6 000 $
Prix plafond après rabais (PRM) : 2 525 $
Tests utilisés pour établir les prix plafonds CMPI PCM : CMPI
PRM : Rendement des coûts rajusté pour la taille du marché
Réduction en pourcentage du prix plafond par rapport au prix original 14 % PCM : 14 %
PRM : 64 %
Évaluation de conformité par rapport au Prix de transaction moyen (PTM) (prix après rabais, rabais comprend des marchandises gratuites, mais pas d’ERIM) PCM : Prix départ-usine
PRM : Prix de transaction moyen (PTM) où les rabais comprennent les ERIM

Cas no 3 – Deux indications comportant différents avantages thérapeutiques et différents taux de prévalence

  • Traitement de deux maladies chroniques
    • Maladie 1 (première indication) : on estime que 3 000 personnes sont touchées au Canada, premier de sa catégorie, comporte des améliorations thérapeutiques importantes par rapport au traitement standard
    • Maladie 2 (indication subséquente) : on estime que 100 000 personnes sont touchées au Canada, solutions thérapeutiques disponibles, peu ou pas d’amélioration sur le plan du traitement
  • Aucune autre solution thérapeutique pour la maladie 1, solutions thérapeutiques autres pour la maladie 2
  • Coût annuel du traitement : 20 k$
  • Recettes annuelles potentielles en fonction du nombre total de personnes visées par le traitement : 2 G$
  • Catégorie 1 en fonction de la taille projetée du marché

Cas no 3 – Application des lignes directrices proposées (première indication)

Facteur Période d’intro-duction Fin de l’année 1 Fin de l’année 2* Fin de l’année 3** Fin de l’année 4 Fin de l’année 5 Fin de l’année 6
PCM (établi par CMPI) 19 k$ 18 k$ 17 k$ 17 k$ 17 k$ 17 k$ 17 k$
Prix selon le seuil VP*** S. O. 9 975 $ S. O. S. O. S. O. S. O. S. O.
Recettes au prix VP S. O. 99 M$ 143 M$ 195 M$ 249 M$ 304 M$ 362 M$
Rajustement de la taille du marché S. O. 40% 50% 50% S. O. S. O. S. O.
PRM S. O. 7 580 $ 6 329 $ 5 835 $ 5 835 $ 5 835 $ 5 835 $
Recettes au PRM S. O. 80 M$ 102 M$ 128 M$ 163 M$ 199 M$ 237 M$

*PCM gelé selon les données recueillies auprès de sept pays.
**PRM gelé au bout de trois ans.
***Le seuil de RCED est de 60 k$/AVAQ.

Cas no 3 – Application des lignes directrices proposées (deuxième indication)

Plusieurs indications thérapeutiques ayant pour résultat une médiane CCT de 6 000 $; CPIPB = 14 k$

Facteur Période d’intro-duction Fin de l’année 1 Fin de l’année 2* Fin de l’année 3** Fin de l’année 4 Fin de l’année 5 Fin de l’année 6
CMPI 19 k$ 18 k$ 17 k$ 17 k$ 17 k$ 17 k$ 17 k$
Prix selon le seuil VP*** S. O. S. O. S. O. S. O. S. O. S. O. S. O.
PCM = supérieur à la CPIPB et à la médiane CCT 14 K $ 13 $ 12,5 $ 12,5 $ 12,5 $ 12,5 $ 12,5 $
Recettes au PCM 72 M$ 137 M$ 201 M$ 237 M$ 348 M$ 426 M$ 507 M$
Rajustement de la taille du marché S. O. 20 % 30 % 40 % S. O. S. O. S. O.
PRM 6 000 $ 5 627 $ 4 680 $ 3 712 $ 3 712 $ 3 712 $ 3 712 $
Recettes au PRM 31 M$ 59 M$ 75 M$ 81 M$ 103 M$ 126 M$ 151 M$

Cas no 3 – Lignes directrices actuelles par rapport aux nouvelles lignes directrices proposées

Prix départ-usine original 20 000 $
Lignes directrices actuelles Lignes directrices proposées
Prix plafond
Indication 1
19 000 $ Prix plafond départ-usine (PCM) : 17 000 $
Prix plafond après rabais (PRM) : 7 580 $
Prix plafond
Indication 2
19 000 $ Prix plafond départ-usine (PCM) : 14 000 $
Prix plafond après rabais (PRM) : 5 627 $
Tests utilisés pour établir les prix plafonds CMPI PCM : CMPI pour la maladie 1
CMPI pour la maladie 2
PRM : Inférieur au PCM ou médiane CCT rajusté pour la taille du marché pour la maladie 2
Réduction en pourcentage du prix plafond par rapport au prix original Aucune PCM : 10 %; 26 %
PRM : 60 %; 70 %
Évaluation de conformité par rapport au Prix de transaction moyen (PTM) (prix après rabais, rabais comprend des marchandises gratuites, mais pas d’ERIM) PCM : Prix départ-usine
PRM : Prix de transaction moyen (PTM) où les rabais comprennent les ERIM

Cas no 4 – Médicaments oncologiques de deuxième ligne

  • Une seule indication clinique importante approuvée
  • Il existe plusieurs solutions thérapeutiques
  • Taux de survie faible à cinq ans
  • Population restreinte visée par le traitement : 3 000
  • Coût annuel du traitement : 50 000 $
  • Recettes annuelles potentielles en fonction du nombre total de personnes visées par le traitement : 150 M$
  • Catégorie 1 en fonction de la taille projetée du marché, coût annuel du traitement supérieur au PIB par habitant

Cas no 4 – Application des lignes directrices proposées

Facteur Période d’intro-duction Fin de l’année 1 Fin de l’année 2 Fin de l’année 3* Fin de l’année 4 Fin de l’année 5 Fin de l’année 6
PCM (établi par la CMPI) 47,5 k$ 45 k$ 42,5 k$ 40 k$ 40 k$ 40 k$ 40 k$
Prix selon le seuil VP** S. O. 25 k$ S. O. S. O. S. O. S. O. S. O.
Recettes au prix VP S. O. 10 M$ 15 M$ 19 M$ 25 M$ 30 M$ 36 M$
Rajustement de la taille du marché*** S. O. CMPI CMPI CMPI CMPI CMPI CMPI
PRM S. O. 45 k$ 42,5 k$ 40 k$ 40 k$ 40 k$ 40 k$
Recettes au PRM S. O. 14 M$ 20 M$ 26 M$ 33 M$ 40 M$ 47 M$

*PCM/PRM gelé.
**L’ACMTS a estimé que le RCED était de 250 k$. Le seuil VP utilisé est de 60 000 $/AVAQ.
***Rajustement positif de la taille du marché en raison de sa faible envergure – inférieure à la CMPI, 2 x prix selon le seuil VP.

Cas no 4 – Lignes directrices actuelles par rapport aux lignes directrices proposées

Prix départ-usine original 50 000 $
Lignes directrices actuelles Lignes directrices proposées
Prix plafond 45 k$ (hypothèse selon laquelle la CCT < CMPI) Prix plafond départ-usine (PCM) : 40 k$
Prix plafond après rabais (PRM) : (Gelé à l’année 3) : 40 k$
Tests utilisés pour établir les prix plafonds À mi-chemin de la CCT maximale et de la CMPI (amélioration modeste) PCM : CMPI
PRM : Inférieur à la CMPI, 2 x prix selon le seuil VP
Réduction en pourcentage du prix plafond par rapport au prix original 10% PCM : 20 %
PRM : 20 %
Évaluation de conformité par rapport au PTM (prix après rabais y compris les marchandises gratuites, mais non les ERIM) PCM : Prix départ-usine
PRM : Prix de transaction moyen (PTM) où les rabais comprennent les ERIM

Cas no 5 – Maladie guérissable, population importante visée par le traitement

  • Fournit un traitement curatif pour une maladie grave et courante
  • Population importante visée par le traitement; on estime à 200 000 le nombre de Canadiens touchés par la maladie
    • Tous pourraient obtenir le traitement en sept ans s’il n’y a pas de rationnement.
  • Comme en 2018, le coût du système de santé associé à la maladie a été évalué à 10 milliards par an
  • Coût annuel du traitement de 50 k$ (selon le prix courant suggéré par le fabricant)
  • Recettes annuelles potentielles en fonction du nombre total de personnes visées par le traitement : 1,5 G$
  • Catégorie 1 en fonction de la taille projetée du marché, coût annuel du traitement supérieur au PIB par habitant

Cas no 5 – Application des lignes directrices proposées

Facteur Période d’intro-duction Fin de l’année 1 Fin de l’année 2* Fin de l’année 3** Fin de l’année 4 Fin de l’année 5 Fin de l’année 6
PCM (établi par la CMPI) 48 k$ 45 k$ 43 k$ 43 k$ 43 k$ 43 k$ 43 k$
Prix selon le seuil VP*** S. O. 50 k$ S. O. S. O. S. O. S. O. S. O.
Recettes au prix VP S. O. 1,5 G$ 1,5 G$ 1,5 G$ 1,5 G$ 1,5 G$ 1,5 G$
Rajustement de la taille du marché**** S. O. 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 50 %
PRM S. O. 25 k$ 24 k$ 23 k$ 23 k$ 23 k$ 23 k$
Recettes totales au PRM S. O. 770 M$ 740 M$ 708 M$ 708 M$ 708 M$ 708 M$

*PCM gelé selon les données recueillies auprès de sept pays.
**PRM gelé.
***L’ACMTS a estimé que le RCED était de 50 k$, inférieur au seuil du VP CEPMB.
****Rajustement maximal de la taille du marché de 50 %. Hypothèse – entrée sur la scène des concurrents à l’année 6.

Cas no 5 – Lignes directrices actuelles par rapport aux nouvelles lignes directrices proposées

Prix départ-usine original 50 000 $
Lignes directrices actuelles Lignes directrices proposées
Prix plafond 48 k$ (hypothèse selon laquelle la CCT < CMPI) Prix plafond départ-usine (PCM) : 43 k$
Prix plafond après rabais (PRM) : (Gelé à l’année 3) : 25 k$
Tests utilisés pour établir les prix plafonds Au sommet de la CCT maximale et de la CMPI (amélioration substantielle) PCM : CMPI
PRM : Rajustement de 50% du prix VP
Réduction en pourcentage du prix plafond par rapport au prix original 4 % PCM : 14%
PRM : 50%
Évaluation de conformité par rapport au PTM (prix après rabais y compris les marchandises gratuites, mais non les ERIM) PCM : Prix départ-usine
PRM : Prix de transaction moyen (PTM) où les rabais comprennent les ERIM

Cas no 6 – Médicament pour le traitement de maladies rares

  • Médicament pour le traitement d’une maladie rare avec une seule indication
  • Importance clinique limitée (amélioration modeste par rapport à un placebo), mais offre de l’espoir pour la première fois d’un traitement d’une maladie grave assortie d’un fardeau de maladie élevé et de grands besoins non comblés
  • Population restreinte visée par le traitement : la maladie est diagnostiquée chez 1 000, 2 % d’augmentation par année
    • Un enfant sur 4 000 est touché par cette maladie.
  • Coût annuel du traitement : 300 000 $
  • Recettes annuelles potentielles en fonction du nombre total de personnes visées par le traitement : 300 M$
  • Catégorie 1 en fonction de la taille projetée du marché, coût annuel du traitement supérieur au PIB par habitant

Cas no 6 – Application des lignes directrices proposées

Facteur Période d’intro-duction Fin de l’année 1 Fin de l’année 2 Fin de l’année 3* Fin de l’année 4 Fin de l’année 5 Fin de l’année 6
PCM (établi par la CMPI) 240 k$ 240 k$ 240 k$ 240 k$ 240 k$ 240 k$ 240 k$
Prix selon le seuil VP** S. O. 60 k$ S. O. S. O. S. O. S. O. S. O.
Recettes au prix VP S. O. 3,0 M$ 6,1 M$ 9,4 M$ 12,7 M$ 19,9 M$ 23,6 M$
Rajustement de la taille du marché*** S. O. 2 x VP 2 x VP 2 x VP 2 x VP 2 x VP 2 x VP
PRM S. O. 120 k$ 120 k$ 120 k$ 120 k$ 120 k$ 120 k$
Recettes totales au PRM S. O. 6,0 M$ 12,2 M$ 18,7 M$ 25,4 M$ 39,8 M$ 47,2 M$

*PCM/PRM gelé.
**L’ACMTS a estimé que le RCED était de 300 k$ à 700 k$, selon le groupe touché et la gravité. On présume qu’une réduction de prix de 80 % est nécessaire pour atteindre le seuil VP du CEPMB de 60 k$/AVAQ.
***Rajustement positif de la taille du marché en raison de sa faible envergure – inférieure à la CMPI, 2 x prix selon le seuil VP.

Cas no 6 – Lignes directrices actuelles par rapport aux nouvelles lignes directrices proposées

Prix départ-usine original 300 000 $
Lignes directrices actuelles Lignes directrices proposées
Prix plafond 240 k$ Prix plafond départ-usine (PCM) : 240 k$
Prix plafond après rabais (PRM) : (Gelé à l’année 3) : 120 $
Tests utilisés pour établir les prix plafonds À mi-chemin de la CCT maximale et de la CMPI (amélioration modeste, aucun comparateur) PCM : CMPI
PRM : 2 x prix VP
Réduction en pourcentage du prix plafond par rapport au prix original 20 % PCM : 20 %
PRM : 60 %
Évaluation de conformité par rapport au PTM (prix après rabais y compris les marchandises gratuites, mais non les ERIM) PCM : Prix départ-usine
PRM : Prix de transaction moyen (PTM) où les rabais comprennent les ERIM
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