Politiques d’établissement des prix des médicaments génériques et biosimilaires dans les régimes publics canadiens d’assurance-médicaments

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Le présent document de référence se veut un résumé des (a) politiques provinciales d’établissement des prix des médicaments génériques mises en œuvre entre 2010 et 2015 et (b) des politiques de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique sur les médicaments génériques et biosimilaires adoptées depuis 2013.

Tableau 1. Politiques provinciales d’établissement des prix des médicaments génériques, exprimés en pourcentage du prix des médicaments de marque, de 2010 à 2015
  2010 2011 2012 2013 2014 2015
Colombie-Britannique 15 octobre :
50 % médicaments génériques existants
42 % nouveaux médicaments génériques		 4 juillet :
40 % tous les médicaments génériques		 2 avril :
35 % tous les médicaments génériques		 1er avril :
25 % la plupart des médicaments génériques

1er avril :
25 %* pour les médicaments oraux solides

35 % pour les autres formes

  
Alberta 1er avril :
56 % médicaments génériques existants
45 % nouveaux médicaments génériques		  1er avril :
45 % nouveaux médicaments génériques		 1er juillet :
35 % nouveaux médicaments génériques		 1er mai :
18 % tous les médicaments génériques		 1er avril :
Plus bas prix offert pour les médicaments génériques existants; tarification par niveau pour les nouveaux médicaments génériques : 
70 % pour un médicament générique
50 % pour deux médicaments génériques
25 % pour trois médicaments génériques
18 % pour quatre médicaments génériques ou plus		   1er avril :
Adoption du cadre de tarification par niveau
Saskatchewan   1er avril :
40 % nouveaux médicaments génériques

1er mai et 1er juin : 
45 %  des médicaments génériques existants

1er avril et 1er octobre :

35 % médicaments génériques des catégories de l’ancien contrat d’offre à commandes		 1er avril : 
35 %		     1er avril :
25 % pour les médicaments oraux solides
35 % pour les autres formes
Manitoba L’établissement du prix des médicaments génériques est régi par les ententes de gestion de l’utilisation conclues avec les fabricants en vertu desquelles le prix d’un médicament générique est égal à celui demandé dans d’autres provinces choisies.
Ontario 1er juillet :
25 %† régime public
50 % régime privé et dépenses personnelles		 1er avril :
25 %† régime public
35 % régime privé et dépenses personnelles		 1er avril :
25 %† régime public, régime privé et dépenses personnelles		    

20 mai :
Tarification par niveau pour les médicaments génériques‡

Québec Le Québec exige des fabricants de médicaments génériques qu’ils lui accordent le prix le plus bas offert dans les autres provinces.
Nouveau-Brunswick     1er juin : 40 %
1er décembre : 35 %		 1er juin : 25 % pour les médicaments oraux solides
35 % pour les médicaments oraux non solides		    
Nouvelle-Écosse   1er juillet : 45 % 1er janvier : 40 %
1er juillet : 35 %		   12 novembre : 
25 % pour les médicaments oraux solides
35 % pour les médicaments oraux non solides		  
Île-du-Prince-Édouard     1er juillet : 35 % 1er décembre : 25 %    
Terre-Neuve-et-Labrador     16 avril : 45 %
1er octobre : 40 %		 1er avril : 35 %
1er juillet : 25 %		    
Yukon Il n’y a aucune politique d’établissement des prix des médicaments génériques en place; puisque les pharmacies s’approvisionnent auprès de grossistes de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, elles obtiennent les prix facturés dans ces provinces.
SSNA

Dans un groupe de produits pharmaceutiques interchangeables, le programme des SSNA ne remboursera que le coût de l'équivalent le moins coûteux. Les pharmaciens doivent se conformer aux politiques et aux lois de leur province ou de leur territoire respectifs pour identifier les produits pouvant être substitués et pour choisir l'équivalent le moins coûteux. Le programme ne remboursera pas nécessairement le coût qui apparaît au formulaire provincial.

Le programme des SSNA rembourse le coût de l'équivalent le moins coûteux dans un groupe de produits pharmaceutiques interchangeables; par conséquent, il adopte le cadre pancanadien de tarification par niveau, le cas échéant.

* Depuis le 1er avril 2019, le pourcentage est passé de 20 % à 25 %.
† Les politiques d’établissement des prix des médicaments génériques s’appliquent aux médicaments oraux solides administrés; pour tous les autres médicaments, les prix s’établissent à 35 %.
‡ Modifications aux règlements applicables aux médicaments génériques figurant dans le Formulaire des médicaments de l’Ontario depuis le 1er avril 2013.

Tableau 2. Initiatives de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique
  2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Prix des médicaments génériques réduits à 18 % du prix de référence du médicament de marque* 1er avril : 6 des médicaments génériques les plus courants sont réduit à 18 % du prix de référence du médicament de marque 1er avril : 4 autres médicaments génériques les plus courants sont réduit à 18 % du prix de référence du médicament de marque pour un total de 10 1er avril : 4 autres médicaments génériques les plus courants sont réduit à 18 % du prix de référence du médicament de marque pour un total de 14 1er avril : 4 autres médicaments génériques les plus courants seront réduit à 18 % du prix de référence du médicament de marque pour un total de 18 1er avril : Période de transition d’un an durant laquelle le prix de 6 médicaments génériques est réduit à 15 % du prix de référence du médicament de marque 1er avril : Le prix de 67 des médicaments génériques les plus couramment prescrits est réduit de 25 % à 40 %, soit une économie pouvant atteindre 90 % par rapport au prix de référence des médicaments de marque - -
Cadre de tarification par niveau  
  • Niveau 1 (source unique) – un médicament générique : 85 % du prix de référence du médicament de marque en l’absence d’une entente concernant la liste des produits (ELP) pour le médicament de marque; 75 % si une ELP existe
  • Niveau 2 (source double) – deux médicaments génériques : 50 % du prix du médicament de marque
  • Niveau 3 (sources multiples) – trois médicaments génériques ou plus : 25 % du prix du médicament de marque pour les formes solides administrées par voie orale; 35 % pour les formes solides non administrées par voie orale
Biosimilaires       1er avril :
Diffusion de « Principes fondamentaux pour les produits biologiques ultérieurs » afin d’encadrer les négociations		   Septembre 2018 : Rédaction du document « Directives et négociations de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique relatives aux produits biologiques » visant à orienter et à définir le processus de négociation des produits biologiques et biosimilaires ainsi que le processus qui régira l’étude de ces produits aux fins de remboursement par les régimes publics d’assurance-médicaments canadiens

Mars 2019 : Le Plan d’action de l’initiative pancanadienne sur l’utilisation des médicaments biosimilaires en oncologie a été élaboré par les responsables de l’Initiative pancanadienne sur l’utilisation des médicaments biosimilaires en oncologie (en partenariat avec l’Alliance pancanadienne pharmaceutique et Action Cancer Ontario) afin de fournir une feuille de route pour l’utilisation de biosimilaires en oncologie au Canada

Février 2020 : L’APP a collaboré avec l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) pour publier le rapport final National Consultation on the Use and Implementation of Biosimilars (en anglais seulement)

Remarque : Depuis le 1er avril 2013, les politiques provinciales générales d’établissement des prix des médicaments génériques ne s’appliquent plus aux médicaments assujettis aux politiques de tarification à 18 %, 15 % ou 10 % établies pas l’Alliance pancanadienne pharmaceutique.

  • 1er avril 2013 : atorvastatine, ramipril, venlafaxine, amlodipine, oméprazole et rabéprazole.
  • 1er avril 2014 : rosuvastatine, pantoprazole, citalopram et simvastatine.
  • 1er avril 2015 : clopidogrel, gabapentine, metformine et olanzapine.
  • 1er avril 2016 : chlorhydrate de donépézil, ézétimibe, quétiapine et zopiclone.

Réduction supplémentaire des médicaments génériques à 15 % :

  • 1er avril 2017 : atorvastatine, amlodipine, simvastatin, pantoprazole, ramipril, clopidogrel.

Réduction supplémentaire des médicaments génériques à 10 %, et réduction d’autres médicaments génériques à 18 % :

  • 1er  avril  2018  : Le prix de 67 des médicaments génériques les plus couramment prescrits au Canada a été établi entre 10 à 18 % des prix de référence des médicaments de marque. Pour la liste complète des médicaments concernés, veuillez consulter le site Web de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique.
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