Compte rendu de la réunion - groupe de travail technique du 24 août 2018

De 14 h à 16 h (HAE)

Participants : Marie‑Claude Aubin (INESSS), Don Husereau (Université d’Ottawa), Dr Frédérick Lavoie (Pfizer Canada), Dr Christopher McCabe (Université de l’Alberta et Institut de l’économie de la santé), Maureen Smith (représentante des patients), Geoff Sprang (Amgen), Dre Tania Stafinski (Université de l’Alberta)

Observateurs : Edward Burrows (Innovation, Sciences et Développement économique Canada), Nelson Millar (Santé Canada)

CEPMB : Tanya Potashnik, Isabel Jaen Raasch, Guillaume Couillard, Matthew Kellison, Richard Lemay, Theresa Morrison

Le groupe de travail, chargé d’éclairer le comité directeur sur les Lignes directrices visant la modernisation du processus d’examen du prix du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), s’est réuni par téléconférence le 24 août 2018. L’ébauche du procès-verbal de la réunion du 26 juillet 2018 et les commentaires écrits des membres sont évoqués.

Le président, le Dr Mike Paulden, résume le contexte politique et la portée du mandat du groupe de travail. Les membres discutent ensuite de six sujets conçus pour obtenir une rétroaction précise sur les domaines d’intérêt. Chacun de ces sujets avait fait l’objet d’une téléconférence d’une heure avant la présente réunion.

Sujet 1 : Options permettant de déterminer quels médicaments entrent dans la « catégorie 1 »

On présente les quatre critères permettant de classer un médicament dans la catégorie 1 (c.-à-d. « priorité élevée ») :

1. Le médicament est « premier de sa catégorie » ou constitue une amélioration « importante » par rapport aux options existantes.
2. Le coût de renonciation du médicament est supérieur à l’amélioration prévue de la santé.
3. Le médicament devrait avoir un grand impact sur le marché.
4. Le coût de traitement annuel moyen du médicament est élevé.

On invite les membres à répondre aux questions suivantes :

1. D’autres critères devraient-ils être pris en compte?
2. Quels sont les paramètres pertinents pour sélectionner les médicaments qui répondent aux critères identifiés et quelles options a-t-on pour utiliser ces paramètres?

Le président résume la téléconférence du 22 août 2018. Les membres se demandent si le coût de renonciation du médicament, soit le critère « B », est un outil de présélection potentiellement inapproprié et devrait être retiré des critères de classification. Dans le cadre de cette discussion, les membres ne trouvent pas d’exemples permettant d’illustrer que les trois autres critères ne suffiraient pas à déterminer les médicaments hautement prioritaires. Les membres se demandent si les critères « C » et « D » devraient être théoriquement graduels. On réitère la nécessité de disposer de critères de classification clairs, simples et nettement démarqués pour atténuer l’incertitude. Certains membres indiquent qu’il serait utile d’avoir des exemples « réels » de médicaments correspondant à chacun des critères de classification pour éclairer la discussion. Le CEPMB est en train d’élaborer des études de cas qu’il présentera au comité directeur en octobre et qu’il communiquera au groupe de travail lorsqu’elles seront disponibles.

Sujet 2 : Application de seuils de rentabilité du côté de l’offre pour établir les prix plafonds des médicaments classés dans la catégorie 1

On sollicite des commentaires sur deux questions principales : les approches potentielles permettant d’établir un prix plafond en fonction du coût de renonciation d’un médicament et les approches potentielles permettant d’obtenir un prix plafond supérieur au coût de renonciation pour certains types de médicaments (pédiatriques, rares, oncologiques, etc.). On invite les membres à répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les approches potentielles permettant d’établir un prix plafond en fonction du coût de renonciation d’un médicament?
2. Devrait-on adopter un ou plusieurs plafonds plus élevés pour certains types de médicaments? Si c’est le cas, pour quels médicaments devrait-on y recourir? Comment devrait-on déterminer le ou les plafonds de prix plus élevés?

Le président résume la téléconférence du 22 août 2018. Les membres du groupe conviennent de manière générale que le seuil de coût de renonciation de 30 000 $/année de vie ajustée en fonction de la qualité manque de validité apparente et qu’il faut mener d’autres recherches pour déterminer de façon définitive une estimation du côté de l’offre. Les membres discutent des solutions provisoires possibles, et certains sont d’avis qu’il faut prendre le temps de créer un modèle canadien approprié fondé sur des recherches rigoureuses sans accroître l’incertitude chez les brevetés dans l’intervalle.

Sujet 3 : Médicaments à plusieurs indications

On sollicite l’avis des membres quant aux options pour traiter les médicaments à plusieurs indications (p. ex. plusieurs plafonds de prix ou un seul plafond correspondant à une indication particulière) et on leur pose les questions suivantes :

1. Quelles sont les options d’établissement des prix pour les médicaments à plusieurs indications?
2. Quelle option devrait être recommandée et pourquoi?

Le président résume la téléconférence du 22 août 2018. Certains membres du groupe sont d’avis qu’en principe, le prix d’un médicament devrait refléter sa valeur et que les diverses indications ayant une valeur distincte devraient avoir des plafonds de prix différents. Les membres discutent des difficultés liées à la collecte d’information sur l’utilisation par indication et à la mise en œuvre de plafonds de prix fondés sur l’indication. Les membres représentant l’industrie pharmaceutique craignent que la première indication approuvée ne fixe le prix d’un médicament et qu’il ne soit pas réaliste de s’attendre à ce que le prix augmente avec les indications ultérieures.

Sujet 4 : Prise en compte de l’incertitude

On demande aux membres de commenter les options d’utilisation des scénarios de référence de l’ACMTS ou de l’INESSS dans le but d’établir un prix plafond, ainsi que les options de prise en compte de l’incertitude dans les estimations ponctuelles. On pose les questions suivantes aux membres :

1. Les analyses existantes des scénarios de référence fournissent-elles les estimations convenant le mieux au calcul d’un prix plafond?
2. Sinon, quelles seraient les modifications souhaitables en fonction des hypothèses propres aux scénarios de référence?
3. Comment devrait-on prendre en compte ou dissiper l’incertitude lors de l’établissement des plafonds de prix?

 Le président résume la téléconférence du 24 août 2018. En outre, un membre décrit les diverses causes d’incertitude et soulève la question du recours aux succédanés dans les essais cliniques.

Sujet 5 : Perspectives

On demande aux membres de fournir des options pour tenir compte de l’étude d’un système de santé public par rapport à une perspective sociétale, y compris l’option d’appliquer un plafond de prix fondé sur la valeur plus élevé où la différence entre les plafonds de prix de chaque perspective est « importante ». On sollicite également des commentaires sur la définition d’une différence « importante » entre les plafonds de prix de chaque perspective. On pose les trois questions suivantes aux membres :

1. Quelles sont les principales différences entre un système de santé public et une perspective sociétale?
2. Quelles sont les options pour tenir compte de ces différences?
3. Comment devrait-on définir une différence « importante »?

Le président résume la téléconférence du 24 août 2018. Les membres confirment auprès du personnel du Conseil que l’intention de la politique, telle qu’elle est indiquée dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation et dans le mandat du groupe de travail, est d’adopter la perspective du système de santé. Un membre suggère la possibilité de créer un comité sur l’économie de la santé qui formulerait des recommandations sur la prise en considération de la perspective sociétale.

Sujet 6 : Taille du marché

On demande aux membres de donner leur avis sur les approches permettant de calculer un ajustement approprié du prix plafond d’un médicament en fonction de la taille du marché et du PIB (p. ex. selon l’approche du rapport coût-efficacité différentiel des États-Unis). On pose les questions particulières suivantes :

1. Quelles sont les approches permettant d’envisager un « ajustement approprié » du prix plafond d’un médicament?
2. D’autres facteurs devraient-ils être pris en compte (en plus de la taille du marché et du PIB)?
3. Comment chacun de ces facteurs doit-il être pris en compte?

Le président résume la téléconférence du 22 août 2018. Les membres se demandent si les médicaments ayant un grand impact sur le marché devraient avoir un seuil de rentabilité plus bas. Un membre fait remarquer qu’il faut plus de recherche reflétant un point de vue canadien pour éclairer le débat, car il n’existe pas beaucoup d’études rigoureuses évaluant l’étendue de la demande, les seuils de l’offre et la volonté de payer, et les études existantes ne montrent pas une volonté de payer plus de 150 000 $/année de vie ajustée en fonction de la qualité. Les membres discutent en outre de la possibilité et de la faisabilité d’examiner les répercussions du budget uniquement pour un sous-ensemble de médicaments. Les membres représentant l’industrie pharmaceutique se sont dits préoccupés par les difficultés opérationnelles liées à la mise en œuvre de ce facteur.

La prochaine réunion du groupe de travail aura lieu à la fin septembre et abordera les recommandations préliminaires et potentielles à ce sujet. Une version préliminaire de ces recommandations sera distribuée une semaine avant la réunion. Un vote sur ces recommandations aura lieu après la réunion, avant la rédaction de l’ébauche du rapport final.

Les membres peuvent communiquer tout renseignement ou suggestion supplémentaire au président par courriel. Si les membres souhaitent que ces courriels figurent au compte rendu, ils seront ajoutés, en plus du nom du membre, en annexe du rapport final du groupe de travail. Le contenu de tous les autres courriels sera communiqué de façon anonyme avec le groupe de travail, à moins que l’expéditeur ne souhaite que l’information demeure confidentielle. La représentante des patients confirme qu’il y aura d’autres occasions de formuler des commentaires figurant au compte rendu après la réunion de septembre.

Le résumé des réunions sera accessible aux membres sur BriteShare.