Règles de pratique et de procédure aux fins des audiences

Le mandat de réglementation du CEPMB est de veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Lorsque le prix d’un médicament breveté semble excessif, le Conseil peut tenir une audience publique et, s’il conclut que le prix est excessif, peut délivrer une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix et à rembourser les recettes excessives encaissées en raison de la pratique de prix excessifs. Les décisions du Conseil sont assujetties à une révision judiciaire devant la Cour fédérale du Canada.

Les Règles de pratique et de procédure constituent un ensemble publié de procédures établies à l’intention de toutes les parties participant à des audiences devant le Conseil. Les Règles énoncent les procédures du Conseil sur la base du mandat qu’a ce dernier, en vertu de la Loi sur les brevets, de résoudre les questions soumises à son attention de la manière la plus informelle et expéditive possible, sous réserve que les circonstances le permettent et dans le respect de l’équité.

Vous pouvez télécharger la version électronique des Règles en cliquant sur le lien suivant :

Lorsqu’il établit le calendrier d’une audience, le Conseil prend tous les moyens possibles, dans la mesure du raisonnable, pour accommoder les parties dans l’affaire. Les parties pouvant être appelées à comparaître devant le Conseil sont invitées à consulter la Directive sur le déroulement des audiences publiques aux dates prévues par le Conseil.

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