Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Le Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés s'engage à protéger les renseignements qu'elle recueille pour gérer ses programmes, et à respecter les exigences de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information régit l'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral. Elle instaure le droit pour tous les particuliers et les entreprises commerciales ou organismes ministériels présents au Canada d'accéder à l'information conservée dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur en juillet 1983.

La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de renseignements personnels et assure à toutes les personnes au Canada l'accès à l'information les concernant.

La coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, au sein de la direction du Secrétariat du Conseil et des Communications, est responsable de gérer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que les politiques et directives liées du Conseil du Trésor pour le CEPMB. Le groupe responsable de l´AIPRP répond aux demandes de dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et aux demandes relatives aux renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il assure également la sensibilisation des demandeurs quant à la meilleure façon de procéder pour obtenir de l´information contenue dans les dossiers du CEPMB et à la manière dont ce dernier applique ces lois.

Le CEPMB rend compte annuellement au Parlement du volume des demandes reçues relativement à l´accès à l´information et à la protection des renseignements personnels, et des réponses du CEPMB à ces demandes.