Politiques sur la marge bénéficiaire des régimes publics d’assurance-médicaments, 2019-2020

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Le présent document de référence se veut un résumé des politiques sur la marge bénéficiaire en 2019‑2020 des régimes publics d’assurance-médicaments qui participent au Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP), comme il est précisé dans le Document d’information sur les régimes produit par l’Institut canadien d’information sur la santé.Note de bas de page 1

Colombie-Britannique

  • Pour la plupart des médicaments, maximum de 8 %.
  • Pour les médicaments onéreux*, maximum 5 %.
  • Produits assujettis à l’établissement des prix du coût d’achat réel d’au plus 7 %.
  • Le 1er mars 2017, la marge maximale pour certains médicaments onéreux contre l’hépatite C couverts par PharmaCare est passée de 5 % à 2 %.

* Par « médicaments onéreux  », on entend les médicaments pour lesquels le coût quotidien prévu d’une dose typique est égal ou supérieur à 40 $ (coût annuel de 14 600 $).

Alberta

On autorise deux suppléments dans les pharmacies :

  • Le premier supplément admissible s’établit à 3 % du prix de catalogue du fabricant (PCF).
  • Le deuxième supplément admissible s’établit à 7 % de la somme du PCF et du premier supplément admissible, jusqu’à concurrence de 100 $.

Saskatchewan

Selon l’entente entre Saskatchewan Health et les propriétaires de pharmacie, la marge bénéficiaire maximale de la pharmacie est fondée sur le coût d’achat du médicament.Note de bas de page 2

Coût d’achat du médicament Marge bénéficiaire maximale pour les pharmacies
De 0,01 $ à 6,30 $ 30,0 %
De 6,31 $ à 15,80 $ 15,0 %
De 15,81 $ à 200 $ 10,0 %
> 200,01 $ 20 $

Cependant, pour les agents d’analyse d’urine, la pharmacie reçoit le coût d’achat ainsi que la marge bénéficiaire et une marge de 50 % au lieu des frais d’exécution d’ordonnance. Pour l’insuline, la pharmacie reçoit le coût d’achat plus une marge bénéficiaire négociée. Aucune marge bénéficiaire n’est autorisée pour le programme de pompe à insuline.

La Saskatchewan autorise aussi une marge bénéficiaire de gros sur certains produits : insuline – 5 %; produits d’offre à commandes – 6 %; produits génériques – 6,5 % et la plupart des autres médicaments – 8,5 %. La marge bénéficiaire de gros est plafonnée à 50 $ par dimension d’emballage et dépend des coûts d’achat réel.

Manitoba

Étant donné que la marge bénéficiaire est incluse dans le montant maximal des frais d’exécution au Manitoba, il n’y a aucune politique distincte sur la marge bénéficiaire accordée aux pharmacies.

Pour tous les produits génériques, le taux de distribution des produits pharmaceutiques (« Pharmaceutical Distribution Rate »), soit le coût supplémentaire ajouté par les distributeurs au prix courant publié, est passé de 0 % à 5 % à compter du 31 mai 2019.

Ontario

La marge bénéficiaire accordée aux pharmacies pour tous les médicaments de coût élevé dont le remboursement est demandé au titre du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO), soit le coût total du médicament égal ou supérieur à 1 000 $, est de 6 %. Pour les demandes de remboursement de médicaments dont le coût total est inférieur à 1 000 $, les pharmaciens ont droit à une marge bénéficiaire de 8 % du prix du médicament délivré.

QuébecNote de bas de page 3

La marge bénéficiaire maximale autorisée sur le prix de vente garanti est de 6,5 %, jusqu’à concurrence de 39 $. Des conditions s’appliquent, notamment à certains médicaments coûteux. Il n’y a aucune politique sur la marge bénéficiaire accordée aux pharmacies.

Nouveau-Brunswick

On prévoit une marge bénéficiaire accordée aux pharmacies jusqu’à concurrence de 8 % pour les médicaments figurant dans la liste de prix admissibles maximums (PAM) et sur la liste de prix de catalogue du fabricant (PCF).

Nouvelle-Écosse

La marge bénéficiaire accordée aux pharmacies est égale au prix de catalogue du fabricant (PCF) plus 10,5 % (si le coût de l’ingrédient est inférieur ou égal à 3 000 $) ou au PCF plus 8 % (si le coût de l’ingrédient est supérieur à 3 000 $), ou au prix remboursable maximum (PRM) ou au prix de remboursement de Pharmacare (PRP) plus 8 %, ce qui comprend la méthadone. Exceptions : les fournitures de stomie – coût d’achat réel (CAR) plus 10 % (maximum de 50 $), ainsi que les produits composés magistraux (sauf la méthadone et les médicaments injectables) – CAR plus 2 % (maximum de 50 $).

Île-du-Prince-Édouard

Une marge bénéficiaire maximale de 6 % est autorisée pour les médicaments figurant dans la liste des prix remboursables maximum (PRM). Si aucun PRM n’est établi, une marge bénéficiaire de 10 % est accordée sur le coût des ingrédients pour les médicaments de marque pour lesquels le coût d’ordonnance est de 2 702 $ ou moins, jusqu’à concurrence de 250 $ par ordonnance, et 9,25 % sur le coût des ingrédients des médicaments de marque pour lesquels le coût d’ordonnance est supérieur à 2 702 $.

Terre-Neuve-et-Labrador

Une marge bénéficiaire de gros maximale de 8,5 % s’applique au prix courant du fabricant pour les médicaments inscrits dans la base de données du Prescription Drug Program de Terre-Neuve-et-Labrador (NLPDP). Une allocation de 9 % pour le rajustement d'inventaire s’applique aux produits médicamenteux répertoriés dans le Newfoundland and Labrador Interchangeable Drug Products Formulary (NIDPF).

Aucun supplément aux pharmacies ne peut s’appliquer aux coûts d’ordonnance prévus par un régime du NLPDP de Terre-Neuve-et-Labrador.

Yukon

Le coût d’achat réel (CAR) peut inclure un supplément de grossiste jusqu’à un plafond de 14 %.

Les pharmacies sont autorisées à ajouter une majoration de 30 % au CAR d’un produit pharmaceutique. Depuis juillet 2017, les pharmacies ont droit à une marge bénéficiaire maximale de 5 % sur les antiviraux à action directe contre l’hépatite C.

Services de santé non assurés (SSNA)

En général, le prix, s’il est établi, est le même que celui de la liste provinciale concernée. Sinon, le prix payé est déterminé selon le prix courant d’un grossiste national.

Les marges bénéficiaires accordées aux pharmacies, le cas échéant, sont établies en fonction de la situation courante dans la province ou le territoire.

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